Traduction de «servir à justifier une transaction autrement illégale » (Français → Anglais) :

Outre l'équilibre prévu à l'article 1, les tribunaux ont également signalé deux autres limites dont il y aurait lieu de tenir compte dans toute recherche sur les droits garantis par la Charte: les droits ne peuvent être invoqués pour rendre légale une chose qui serait autrement illégale; et un droit garanti par la Charte ne peut servir à abroger d'autres pouvoirs constitutionnels.
In addition to the section 1 type balancing, the courts have also indicated two other limits which should be considered in any inquiry into limits on Charter rights: the rights cannot be used to make something legal which is otherwise illegal; and, the Charter right cannot be used to abrogate other constitutional powers.

Ils ne devraient pas servir à justifier une transaction autrement illégale.
Efficiencies should not vindicate an otherwise illegal transaction.

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

51. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
51. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
35. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days;

Voici certains des risques de conséquences imprévues les plus courants: empiéter sur l'autorité d'un autre ordre de gouvernement; créer des chevauchements relativement au travail, aux permis et aux processus déjà en place pour protéger l'intérêt public; imposer un fardeau réglementaire dont les coûts ne justifieraient pas les avantages; nuire à l'intérêt public en recherchant des façons de servir l'intérêt public; empiéter sur le terrain de la protection des renseignements personnels et risquer la communication inappropriée ou illégale de renseignements personnels et privés; employer les grands moyens alors que cela n'est pas nécessaire en appliquant des dispositions lourdes de conséquences et des pénalités dans des situations qui ne le justifient pas.
Pretty classic risks of unintended consequences include things as: stepping into the jurisdiction of another level of government; duplicating existing work and licensing and processes already in place to protect the public; placing a regulatory burden that would be onerous given the benefits; the impacts on the delivery of a public good that we are trying to promote may reduce the delivery of that public good; stepping into information privacy terrain and risking the disclosure of personal and private information that is inappropriate or against the law; or even using, in effect, a sledgehammer to crush a flea by having very onerous provisions and penalties in situations where they are simply not warranted.

Toutefois la fixation, aux fins des mesures de contrôle, de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l'utilisation illégale de substances non autorisées pour traiter des animaux producteurs d'aliments.
However, the setting of reference points for control action should in no way serve as a pretext for condoning the illegal use of non-authorised substances to treat food-producing animals.

Une autre question que nous avons également abordée ce soir-là—beaucoup de ces mesures ont été adoptées par consentement—a été l'exception pour matériel expressif, une autre exemption pour ce qui est autrement de la pornographie juvénile exprimée illégalement et encore une fois inventée par la Cour suprême du Canada, qui peut servir à autoriser la création et la possession de matériel nocif pour des enfants, notamment des images animées, générées par ordinateur, créées par morphage, des documents vidéos mixés et montés ainsi que des enregistrements audio mixés aux enregistrements ci-dessus.
Another issue is one that we also tackled that evening many of these things were by consent the expressive material exemption, again an exemption to what is otherwise unlawfully expressed child pornography and invented again by the Supreme Court of Canada, is capable of being used to permit material harmful to children to be created and possessed, including animated, computer generated, morphed images, mixed and edited videos, and audio recordings mixed with the above.

d’une part, ces projets sont réalisés dans le cadre d’une transaction à laquelle la Couronne ou le ministère est partie et qui prévoit un droit d’occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d’un bail ou autrement, en faveur de la Couronne ou d’un ministère pour une période de plus de 25 ans et prévoit que le bâtiment ou autre ouvrage deviendra ou pourrait devenir un terrain public autrement qu’en raison d’un bail et, d’autre part, le bâtiment ou autre ouvrage est emblématique ou n’est pas conçu pour servir de locaux à bureaux généraux.
that relates to a transaction to which the federal Crown or the department is a party if the transaction provides for or contemplates the right of the federal Crown or the department to occupy (including under a lease) for a term of more than 25 years an “iconic” structure or building or one that is not intended for general office space, and if, under that transaction, that structure or building becomes (or may become) public lands, other than under a lease.