Traduction de «bail ou autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail [ bail à loyer ]
lease

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel
emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]
demised premises [ leased premises | rented premises ]

bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée
long lease | long term lease | long-term lease

tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique
leasehold | leasehold tenure

bail commercial
business lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

2. Toute vente, location ou autre aliénation faite en conformité des dispositions de l’article qui précède immédiatement peut inclure les minéraux (y compris les métaux précieux) contenus dans ou sous les terrains vendus, donnés à bail ou autrement aliénés, ou peut être limitée à ces minéraux, mais chaque cession est subordonnée aux dispositions du statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act », chapitre trente et un des Statuts revisés d’Ontario, 1914.
2. Any sale, lease or other disposition made pursuant to the provisions of the last preceding paragraph may include or may be limited to the minerals (including the precious metals) contained in or under the lands sold, leased or otherwise disposed of, but every grant shall be subject to the provisions of the statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, Revised Statutes of Ontario, 1914, chapter thirty-one.

a) acquérir des terrains ou des ensembles d’habitation par achat, bail ou autrement;
(a) acquire land or housing projects by way of purchase, lease or otherwise;

Dans ce cas, les conditions sont que le projet doit être réalisé dans la masse des terrains d'intérêt national; le projet touche un édifice désigné comme ayant une valeur patrimoniale, ou le projet est réalisé dans le cadre d'une transaction à laquelle le gouvernement du Canada est partie, si la transaction prévoit un droit d'occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d'un bail ou autrement, en faveur de Sa Majesté pour une période de plus de 25 ans.
The conditions in this case are that the project is to be carried out within the national interest land mass; the project involves a heritage building; or the project relates to a transaction to which the Government of Canada is a party, if the transaction provides for or contemplates the right of Her Majesty the Queen to occupy for a term of more than 25 years, even under a lease.

– (DE) L’article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est ce que l’on appelle la clause de non-renflouement ou de no bail out, autrement dit, l’interdiction, pour les États membres de l’UE, d’assumer les dettes d’autres États membres.
– (DE) Article 125 of the Treaty on the Functioning of the European Union is the so-called no bail out clause, in other words, the ban on Member States of the EU taking on the debts of other Member States.

d’une part, ces projets sont réalisés dans le cadre d’une transaction à laquelle la Couronne ou le ministère est partie et qui prévoit un droit d’occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d’un bail ou autrement, en faveur de la Couronne ou d’un ministère pour une période de plus de 25 ans et prévoit que le bâtiment ou autre ouvrage deviendra ou pourrait devenir un terrain public autrement qu’en raison d’un bail et, d’autre part, le bâtiment ou autre ouvrage est emblématique ou n’est pas conçu pour servir de locaux à bureaux généraux.
that relates to a transaction to which the federal Crown or the department is a party if the transaction provides for or contemplates the right of the federal Crown or the department to occupy (including under a lease) for a term of more than 25 years an “iconic” structure or building or one that is not intended for general office space, and if, under that transaction, that structure or building becomes (or may become) public lands, other than under a lease.