Traduction de «serait autrement illégale » (Français → Anglais) :

Outre l'équilibre prévu à l'article 1, les tribunaux ont également signalé deux autres limites dont il y aurait lieu de tenir compte dans toute recherche sur les droits garantis par la Charte: les droits ne peuvent être invoqués pour rendre légale une chose qui serait autrement illégale; et un droit garanti par la Charte ne peut servir à abroger d'autres pouvoirs constitutionnels.
In addition to the section 1 type balancing, the courts have also indicated two other limits which should be considered in any inquiry into limits on Charter rights: the rights cannot be used to make something legal which is otherwise illegal; and, the Charter right cannot be used to abrogate other constitutional powers.

(4) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre n’est pas nécessairement un homicide involontaire coupable du seul fait qu’il a été commis par une personne alors qu’elle était illégalement mise en état d’arrestation; le fait que l’illégalité de l’arrestation était connue de l’accusé peut cependant constituer une preuve de provocation pour l’application du présent article.
(4) Culpable homicide that otherwise would be murder is not necessarily manslaughter by reason only that it was committed by a person who was being arrested illegally, but the fact that the illegality of the arrest was known to the accused may be evidence of provocation for the purpose of this section.

Cohen v. The Queen a tranché que tout accord par lequel le ministre conviendrait d'imposer le revenu autrement qu'en conformité de la loi serait une entente illégale.
Cohen v. The Queen said that any agreement whereby the minister would agree to assess income tax otherwise than in accordance with the law, would be an illegal agreement.

Des nouveaux services radiophoniques et musicaux en continu, comme Rdio, aux services de visionnement de films et d'émissions de télévision, comme Netflix, en passant par les plateformes de jeux vidéo, comme XBox Live Arcade, tous ces services sont appuyés par un vaste éventail de MTP qui travaillent en coulisse. Non seulement ces mesures contribuent à prévenir la copie illégale et l'appropriation non autorisée du contenu de ces services, ce qui fournit des sources de revenus viables à leurs auteurs, mais elles permettent aussi d'offrir une gamme de fonctions à valeur ajoutée comme la location, l'adhésion et l'accès à des versions de démonstration, ce qui serait impossible autrement.
For new streaming radio and music services, such as Rdio to film and television platforms like Netflix to gaming platforms such as XBox Live Arcade, all of these services are supported by a wide range of behind-the-scenes TPMs These measures not only help prevent illegal copying or unauthorized appropriation of content from these services, and thus provide viable revenue streams for their creators, but also enable a range of value-added features such as rentals, subscriptions or demonstration versions, which would not otherwise be possible.

Au-delà de ces questions juridiques concrètes, l'objectif de l'accord serait aussi de consacrer certains principes généraux, telle que la non-discrimination (autrement dit, la manière dont les États-Unis traitent les données PNR ne doit pas être illégalement discriminatoire à l'encontre des passagers de l'UE) et la réciprocité (l'accord devrait réciproquement garantir le soutien des autorités américaines à tout système européen d'identification des passagers qui pourrait être adopté à l'avenir).
Beyond these concrete legal issues, the objective of this Agreement would also be to enshrine general principles such as non-discrimination (i.e. the way in which PNR data are used by the US should not unlawfully discriminate against EU passengers) and reciprocity (i.e. the Agreement should ensure reciprocal support from the US for any European passenger identification system that may be adopted in the future).

Autrement dit, non seulement une personne qui vend une arme à feu sans s'être assurée que l'acheteur avait un permis commet une infraction grave en vendant illégalement cette arme, mais, aux termes du projet de loi C-260, si l'acheteur commet un meurtre, le vendeur serait également tenu responsable de ce meurtre en tant que complice même s'il ne savait rien des intentions meurtrières de l'acheteur.
In other words, a person who does not check for a firearms licence before selling the firearm would not only commit a serious office of illegal transfer but if the buyer commits a murder Bill C-260 would make the seller liable for the murder or murders as an accomplice, even though the seller knew nothing of the purchaser's murderous intentions.