Vertaling van "services financiers affirmait déjà " (Frans → Engels) :

Sur ce point, le plan d'action pour les services financiers affirmait déjà la nécessité, pour combler les lacunes de l'infrastructure, d'une stratégie concertée, soutenue au plus haut niveau politique et impliquant les institutions de l'Union, le SEBC et le secteur privé, de manière à pouvoir surmonter les obstacles techniques et commerciaux.
The Financial Services Action Plan already states in this context that remedying the infrastructural gaps requires a concerted strategy, supported at the highest political level and including the EU institutions, the ECBS and the private sector to surmount the technical and commercial hurdles.

Les règles européennes en vigueur en matière de services financiers contiennent déjà des dispositions spécifiques visant à renforcer l'intégrité et la gouvernance des systèmes informatiques, des actifs et des réseaux en place dans le secteur financier.
Current EU rules on financial services already contain specific provisions that aim to strength the integrity of existing financial information and communication technology (ICT) systems, assets and networks, as well as their governance.

[12] Le forum FIN-USE des experts des services financiers apporte déjà à la Commission une précieuse contribution dans la perspective des utilisateurs.
[12] The FIN-USE forum of financial services experts is already providing the Commission with valuable input from a user perspective.

Certaines enquêtes sectorielles dans le domaine des services financiers ont déjà été annoncées.
Some sectoral enquiries in the financial services area have already been announced.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à quelques exceptions près, les mesures que contient le plan sur les services financiers ont déjà été mises en œuvre ou sont en bonne voie.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, with a few exceptions, the measures contained in the financial services plan have already been implemented, or are well on the way to being so.

La réforme dans ce domaine est bien avancée, 36 des 42 mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers ayant déjà été adoptées.
With 36 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan already adopted, reform in this area is well underway.

S. considérant que le Parlement, en adoptant sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers, a déjà prouvé qu'il est disposé à collaborer avec les deux autres institutions,
S. whereas Parliament has already provided evidence of its willingness to work together with the other two institutions in its resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation,