Traduction de «financiers ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les sanctions administratives et/ou financières prévues par le règlement financier ne doivent pas être imposées dans les cas ayant déjà fait l'objet de sanctions imposées sur la base du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
In accordance with Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, administrative and/or financial penalties provided for by the Financial Regulation are not to be imposed in one of the cases for which penalties have already been imposed on the basis of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

Sur les plus de 100 000 PME ayant déjà tiré profit des instruments financiers du PIC, 90 % sont des microentreprises; 200 000 autres PME devraient bénéficier de ces instruments d’ici 2013.
Microenterprises represent 90% of the over 100 000 SMEs that have benefited so far from the CIP financial instruments. A further 200 000 SMEs are expected to benefit by 2013.

Les intermédiaires financiers ayant déjà une expérience significative dans le financement des petites et moyennes entreprises des secteurs culturels et créatifs sont sélectionnés en priorité.
Priority shall be given to financial intermediaries who possess substantial experience in the financing of SMEs in the cultural and creative sectors.

Conformément au règlement (UE) n° [.] , les sanctions administratives et/ou financières prévues par le règlement financier ne sont pas imposées dans les cas ayant déjà fait l'objet de sanctions imposées sur la base du règlement (UE) n° [.] .
In accordance with Regulation (EU) No [.] , administrative and/or financial penalties provided for by the Financial Regulation are not to be imposed in one of the cases for which penalties have already been imposed on the basis of Regulation (EU) No [.] .

90. estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà;
90. Believes that it is important to foster new innovative funding models for SMEs, especially with high growth potential; points to the flourishing of crowd-funding initiatives and e-platforms for loans in Europe and to the financial and non-financial benefits that this funding brings for SMEs and entrepreneurs such as the provision of start-up funding, product validation, customer feedback, and a stable and committed shareholding structure; calls on the Commission to issue a communication on crowd funding; calls on the Commission to develop an effective regulatory framework for crowd funding on a basis of up to EUR 1 million per project which also addresses the issues regarding investor protection; calls on the Commission to consider making limited funds available to crowd-funding services, as has already been done by certain Member States;

En ce qui concerne les instruments financiers déjà mis en place dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les recettes et les remboursements générés par des opérations ayant commencé au cours de cette période sont affectés à l'instrument financier concerné pour la période 2014-2020.
For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the 2007-2013 period, revenues and repayments generated by operations started in that period shall be assigned to the financial instrument in the period 2014-2020.

Cet alignement permettrait, tout en tenant dûment compte des spécificités de l’activité de gestion collective de portefeuille, d’obtenir des normes équivalentes, non seulement pour les différents secteurs de services financiers, mais aussi pour l’ensemble du secteur de la gestion d’actifs, certains États membres ayant déjà étendu une partie des exigences de la directive 2006/73/CE aux sociétés de gestion d’OPCVM.
Such alignment, while taking due account of the specificities of the collective portfolio management business, would allow the achievement of equal standards not only between different financial services sectors but also within asset management business more widely, where certain requirements of Directive 2006/73/EC have already been extended by some Member States to UCITS management companies.

La réforme dans ce domaine est bien avancée, 36 des 42 mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers ayant déjà été adoptées.
With 36 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan already adopted, reform in this area is well underway.

quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;
as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;

En ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et émis par un émetteur ayant son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut, sous certaines conditions, exempter l'émetteur de l'obligation d'établir des rapports financiers annuels conformément aux normes imposées par la présente directive.
As regards debt securities admitted to trading on a regulated market prior to 1 January 2005 and issued by issuers incorporated in a third country, the home Member State may under certain conditions allow issuers not to prepare annual financial reports in accordance with the standards required under this Directive.