Traduction de «services déjà libéralisés seront autorisés » (Français → Anglais) :

Le plan de gestion contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 100 navires déterminés auxquels l'Italie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan sets out all relevant definitions on the fisheries concerned and guarantees no future increase of the fishing effort, as fishing authorisations will be issued to specified 100 vessels that are already authorised to fish by Italy.

De cette manière, les services qui seront fournis se rapprocheront davantage des services déjà existants sur le marché.
In this way, the services to be procured can remain more aligned to services already existing in the market.

Les fournisseurs d'infrastructure alternative pour les services déjà libéralisés seront autorisés à partir du 1er juillet 1997. Le Portugal se doit également de libéraliser sans retard le marché des infrastructures alternatives de téléphonie mobile GSM.
Alternative infrastructure providers for already liberalised services will be permitted from 1 July 1997 and Portugal must liberalise without delay the market for GSM mobile phone alternative infrastructure.

L'accord prévoit des modèles uniformes pour les documents de transport tels que le document de contrôle pour les services occasionnels libéralisés ainsi que l'autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés, afin de faciliter et de simplifier les procédures d'inspection.
The Agreement provides for uniform models for transport documents such as the control document for liberalised occasional services and also the authorisation and the application form for non-liberalised services in order to facilitate and simplify inspection procedures.

Toutefois, par décision 97/607/CE de la Commission du 18 juin 1997, la Grèce a été autorisée à retarder la libéralisation de ses services de téléphonie vocale et du réseau public correspondant jusqu'au 31 décembre 2000 et à reporter jusqu'au 1er octobre 1997 la suppression des restrictions à la fourniture des services déjà libéralisés sur d'autres réseaux.
However, by Commission Decision 97/607/EC of 18 June 1997 Greece was allowed to postpone the liberalisation of its voice telephony services and the underlying public network until 31 December 2000 and the lifting of restrictions on the provision of already liberalised services on alternative networks until 1 October 1997.

Une explication devrait être fournie sur la manière dont les informations pertinentes recueillies par la voie de pratiques de surveillance de routine déjà établies seront mises à la disposition du titulaire de l'autorisation.
An explanation as to how relevant information collected through established routine surveillance practices will be made available to the consent-holder should be provided.

- comme prévu selon une directive Directive 90/388/CE, au 1er juillet 1996, toutes les restrictions à la fourniture de services déjà libéralisés sont déjà levées sur les réseaux établis par les fournisseurs de services eux-mêmes, les infrastructures de tiers et les réseaux partagés.
- as provided under a directive of 1990 Directive 90/388 CE, as of 1 July 1996, all the restrictions on the supply of already liberalised services are lifted on networks established by the suppliers of services themselves, on third parties' infrastructures and on shared networks.

La demande portugaise de libéralisation d'infrastructures alternatives pour les services déjà libéralisés (tels les services téléphoniques des Groupes fermés d'utilisateurs) n'a pas été exaucée au-delà du milieu de l'année 1997.
The Portuguese request for the liberalisation of alternative infrastructures for already liberalised services (such as telephone services for Closed User Groups) was not granted beyond the middle of 1997.

L'obligation et les dates demandées et accordées sont résumées dans le tableau ci-dessous. obligation concernée date prévue délai demandé délai accordé dans les par l'Irlande Directives libéralisation de la 1er jan. 1998 1er jan. 2000 1er janvier 2000 téléphonie vocale et des réseaux sous- jacents libéralisation de 1er juil.1996 1er juil.1999 1er juillet 1997 l'utilisation des réseaux propres/alternatifs pour d'autres services déjà libéralisés Interconnection février 1996 1er jan. 1er janvier 1999 internationale directe 2000 des réseaux mobiles avec d'autres réseaux mobiles ou fixes Background Négociations sur le commerce mondial La réduction de la dérogation irlandaise a aussi un rapport avec les négociations sur les télécommunications qui ont lieu au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, à Genève.
The obligation and dates requested and granted are summarised in the table below. obligation concerned date foreseen in additional period granted the Directives period requested by Ireland liberalisation of voice 1 January 1998 1 Jan. 2000 1 January 2000 telephony and underlying networks liberalisation of the use 1 July 1996 1 July 1999 1 July 1997 of own/alternative networks for other already liberalised services Direct international February 1996 1 Jan. 2000 1 January 1999 interconnection of mobile networks with other mobile or fixed networks Background World trade negotiations The reduction of the Irish derogation is also relevant to ongoing negotiations on telecommunications at the World Trade Organisation (WTO), in Geneva.