Traduction de «services de police seront tenus » (Français → Anglais) :

Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.
To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

Cela signifie que les prestataires de services de communication seront tenus d’informer les autorités ainsi que leurs clients des problèmes de sécurité touchant leurs données personnelles.
This means that communication providers will be obliged to inform the authorities and their customers about security breaches affecting their personal data.

Si le problème touche leurs propres services, ils seront tenus de communiquer avec la police.
If the situation involves their own service, they have a requirement to report it to the police.

Deuxièmement, ils seront tenus d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.
Second, they will be required to notify the police and preserve the evidence if they believe that their Internet service has been used to commit a child pornography offence.

H. considérant que dès lors qu'ils seront tenus de répondre avant tout à la demande d'une majorité, les services publics de radiodiffusion négligeront leur mission intrinsèque, interfèreront dans le marché publicitaire et seront placés dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des télévisions commerciales,
H. whereas as long as they are primarily obliged to satisfy majority public taste, public service broadcasters will be forgetting their subsidiary role, interfering in the advertising market, and competing unfairly with commercial TV channels,

Grâce à cette directive, les prestataires de service seront tenus d’offrir de plus amples informations aux consommateurs quant aux services proposés.
Thanks to this Directive, service providers will have to offer consumers better information regarding the services proposed.

C'est exact et ces services de police sont tenus de présenter leur rapport à leur autorité compétente, qui est le ministre responsable des services de police dans la province.
That's correct, and they're required to then submit their report to their competent authority, which is the minister responsible for policing in the province.

Le ministre et ses services seront tenus d’observer les procédures de la Commission et les principes de la collégialité, sous la conduite du président de la Commission.
The Minister and his services will be bound by Commission procedures and the principles of collegiality, under the guidance of the Commission’s President.

À cette fin, tous les ports ou les systèmes portuaires maritimes, de même que les fournisseurs de services portuaires, seront tenus de faire connaître aux États membres et à la Commission les relations financières qu'ils entretiennent avec les autorités publiques.
To this end, every port or port system and the port service providers are required to disclose to the Member States and Commission the financial relations between themselves and public undertakings.