Traduction de «police sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

officière de police judiciaire | officier de police judiciaire | officier de police judiciaire/officière de police judiciaire
forensic officer | forensic science officer | crime scene investigator | criminal investigator

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

Afin de faciliter l'évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu'ils devraient couvrir au moyen d'une police d'assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l'utilisation des services qu'ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Suite à la suppression de la mention du SUE de la liste figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, les dispositions de police sanitaire correspondantes applicables à l’Inde et au Viêt Nam devenant superflues, il convient d’enlever ces pays de la liste des États tenus d’appliquer les mesures de police sanitaire spécifiques à cette maladie aux animaux aquatiques destinés à l’exportation vers l’Union.
Following the removal of epizootic ulcerative syndrome from the list in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC the corresponding animal health provisions applicable to India and Vietnam have become redundant and therefore those countries should be removed from the list of countries that are to apply disease specific animal health measures to aquatic animals intended for export to the Union.

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,

(4 bis) Les passagers ayant subi un dommage à la suite d'un incident couvert par une police d'assurance sont toutefois tenus de renvoyer au préalable la demande d'indemnisation à la compagnie d’autobus et/ou d'autocars au sens du présent règlement et ne peuvent exiger l'intervention de la compagnie d'assurances qu'en cas de manquement du transporteur à ses obligations.
(4a) Passengers who have suffered damage as a result of an accident covered by an insurance guarantee should, in the first instance, submit their claims for damages to the bus and/or coach undertaking as referred to in this Regulation and may apply to the insurance company only if that undertaking fails to take action in the matter.

Toutes les questions de forme et de fond soulevées dans le contexte de l'affaire de M. Tomczak, en particulier la question des propos prétendument insultants tenus à l'encontre des agents de police, doivent être tranchées en toute objectivité par le tribunal du district d'Ostrów Wielkopolski (un recours étant toujours possible).
All the procedural and substantive questions raised in connection with Mr Tomczak's case, and especially the question of the alleged insulting language used against the police officers, should be resolved objectively by the District Court in Ostrów Wielkopolski (there always being the possibility of appeal).

Les responsables des services de police du pays organisateur et le PNIF doivent être tenus au courant des activités de la délégation des services de police en visite pendant toute la durée du séjour de celle-ci.
The management of the local police forces and the NFIP must be kept informed about the work of the visiting police delegation throughout their stay.

26 Les États membres devraient-ils être tenus de veiller à ce que les services de police respectent la convention de Vienne sur les relations consulaires en dispensant aux fonctionnaires de police une formation appropriée?
26 Should Member States be required to ensure that their police authorities comply with the Vienna Convention on Consular Relations by ensuring that police officers receive appropriate training?

Les États membres devraient-ils être tenus de veiller à ce que les services de police respectent la convention de Vienne sur les relations consulaires en dispensant aux fonctionnaires de police une formation appropriée?
Should Member States be required to ensure that their police authorities comply with the Vienna Convention on Consular Relations by ensuring that police officers receive appropriate training?