Traduction de «services de courriel serait alors tenu » (Français → Anglais) :

Par exemple, si un fournisseur de services de courriel constate, au cours d'opérations régulières de maintenance de ces serveurs de courriel, que la boîte de réception d'un de ses utilisateurs contient de la pornographie juvénile, le fournisseur de services de courriel serait alors tenu d'aviser la police s'il a des raisons de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise à l'aide de son système.
For example, if an email provider, while conducting routine maintenance of its mail servers, discovers that the mailbox of one of its users contains child pornography, the email provider would be required to notify police that it has reason to believe that a child pornography offence has been committed using its system.

B. considérant que si le résultat de la consultation était favorable à un blocage, bien que non contraignant, il mettrait dans l'embarras le gouvernement hollandais, qui serait alors tenu de lancer une réflexion sur ce sujet;
B. whereas, while the outcome of the referendum is not binding, a vote in favour of blocking the agreement would embarrass the Netherlands Government, forcing it to open a debate on the issue;

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Dans le cas où la demande du parquet serait, en réalité destinée à accuser M. D’Alema, celle-ci serait alors sans objet, puisque le Parlement n’est pas tenu de se prononcer selon le droit italien.
If the request by the public prosecutor’s office were in fact directed towards charging Mr D’Alema, then the request would be unfounded, since Parliament does not have to take its decisions in accordance with Italian law.

Une limitation de ce genre, y compris une limitation qui aurait pour effet de restreindre le droit de prendre et de laisser des passagers entre deux gares, ne peut être appliquée, sur la base d'une analyse économique objective, que par l'organisme de contrôle visé à l'article 30 de la directive 2001/14/CE ou moyennant un accord entre les organismes de contrôle compétents dans les cas où le service public ne serait alors plus viable .
Any such limitation, including one that results in restricting the right to pick up and set down passengers at any station, may only be imposed, on the basis of an objective economic analysis, by the regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC* or by agreement between the regulatory bodies concerned if the public service would otherwise no longer be viable.

Si le gouvernement ne répondait pas durant la période de 45 jours, l’absence de réponse serait signalée au comité permanent concerné, qui serait alors tenu de convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivants pour s’enquérir des raisons du retard et faire rapport à la Chambre.
If the government does not respond within the forty-five day period, the failure to answer would be referred to the appropriate standing committee. The committee would be required to meet within five sitting days to investigate the delay and report the matter to the House.

À long terme, le statu quo serait pire encore puisque la concurrence serait menottée alors qu'une bonne part des bénéfices escomptés de la libéralisation des services postaux ne serait pas réalisée.
Doing nothing would in the long-run be worse as competition would be stifled and much of the projected benefits of postal liberalisation would be undone.

C'est pourquoi en l'absence d'adaptation et d'harmonisation appropriées, l'absence de sécurité juridique réduira la disponibilité des objets protégés. La valeur potentielle des services en ligne serait alors diminuée, et le développement tant de l'industrie relative à la prestation de services et de l'infrastructure physique/électronique serait également limité, au détriment de la pénétration de ces services et technologies chez les utilisateurs, de la croissance de l'industrie et de l'emploi.
The potential value of on-line services would then be restricted, and the development of both the service provider industry and the physical/electronic infrastructure would be correspondingly limited, to the detriment of user acceptance, industry growth and employment.

Le gouvernement serait alors tenu de transmettre au gouverneur en conseil tous les rapports de consultation, toutes les opinions exprimées, soit les suggestions des parties touchées directement, des citoyens inquiets ou de l'ensemble de la population.
Then the government is obliged to report to the governor in council on those consultations, the feedback or input from parties directly affected, from concerned citizens or from the public at large.

Un tel mécanisme débuterait probablement par la visite d'un inspecteur provincial qui serait chargé de vérifier si tout est conforme aux normes fédérales et provinciales. En cas de non-respect d'une norme fédérale, il retournerait à son bureau et préviendrait le gouvernement fédéral, lequel serait alors tenu d'envoyer un inspecteur tel que défini par la LCPE.
So far as we can tell, what would be supposed to happen would be a provincial inspector would go on site for the purpose of conducting an inspection for compliance with both federal and provincial requirements, and if he or she saw evidence of non-compliance with a federal requirement, he or she would then have to go back to the office, pick up the phone, and phone the federal government, which would then apparently have to send what it termed an “investigator”, in CEPA language, someone who would actually conduct an investigation, and then try to pursue the prosecution, if that's warranted.