Traduction de «parquet serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]
strip flooring [ wood strip flooring ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]
floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction
breeding pen | pen

cire à parquets
Floor wax (substance)

négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]
local

négociation de parquet | négociation individuelle de parquet
floor trading

parquet de la bourse | parquet | floor
floor | trading floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le parquet européen serait en mesure d’exercer lui-même l’action publique devant les juridictions compétentes des pays de l'UE.
In addition, the European Public Prosecutor’s Office would itself be capable of exercising the functions of prosecutor in the competent courts of EU countries.

Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 7, le règlement intérieur du Parquet européen prévoit un mécanisme de remplacement entre procureurs européens pour le cas où le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire serait temporairement absent ou ne serait pas disponible, pour d’autres motifs, pour exercer ses fonctions de procureur européen.
The internal rules of procedure of the EPPO shall, without prejudice to Article 16(7), provide for a mechanism of substitution between European Prosecutors where the supervising European Prosecutor is temporarily absent from his/her duties or is for other reasons not available to carry out the functions of the European Prosecutors.

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Si un procureur européen délégué estime qu’une instruction l’obligerait à prendre une mesure qui ne serait pas conforme au droit national, il devrait demander le réexamen de cette instruction par le chef du Parquet européen.
Where a European Delegated Prosecutor considers that an instruction would require him/her to undertake any measure that would not be in compliance with national law, he/she should ask for a review of that instruction by the European Chief Prosecutor.

le recours à la procédure serait conforme aux objectifs généraux et aux principes fondamentaux du Parquet européen énoncés dans le présent règlement.
the use of the procedure would be in accordance with the general objectives and basic principles of the EPPO as set out in this Regulation.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

La Commission devrait évaluer la nécessité de procéder à la révision du présent règlement au cas où un Parquet européen serait créé.
The Commission should assess the need for revision of this Regulation in the event that a European Public Prosecutor’s Office is established.

Dans le cas où la demande du parquet serait, en réalité destinée à accuser M. D’Alema, celle-ci serait alors sans objet, puisque le Parlement n’est pas tenu de se prononcer selon le droit italien.
If the request by the public prosecutor’s office were in fact directed towards charging Mr D’Alema, then the request would be unfounded, since Parliament does not have to take its decisions in accordance with Italian law.

Eurojust semble être bien placé pour assumer ce rôle. Il serait également concevable de créer un nouvel organisme pour le règlement des différends, par exemple un groupe ou un panel composé de hauts magistrats nationaux du siège et/ou du parquet.
It would also be conceivable to create a new body for dispute resolution, for instance a board or panel composed of senior national prosecutors and/or judges.