Traduction de «fournisseur de services de courriel serait alors tenu » (Français → Anglais) :

Par exemple, si un fournisseur de services de courriel constate, au cours d'opérations régulières de maintenance de ces serveurs de courriel, que la boîte de réception d'un de ses utilisateurs contient de la pornographie juvénile, le fournisseur de services de courriel serait alors tenu d'aviser la police s'il a des raisons de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise à l'aide de son système.
For example, if an email provider, while conducting routine maintenance of its mail servers, discovers that the mailbox of one of its users contains child pornography, the email provider would be required to notify police that it has reason to believe that a child pornography offence has been committed using its system.

Le fournisseur de services qui a avisé la police serait également tenu de détruire les renseignements qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale après l'expiration des 21 jours, à moins que cette période ne soit prolongée par une ordonnance judiciaire.
The service provider who notified the police would also be required to destroy any information that would not be retained in the ordinary course of business after the expiry of 21 days, unless otherwise extended by a court order.

En plus d'aviser la police, le fournisseur de services serait également tenu de préserver les preuves pendant 21 jours.
In addition to notifying the police, the service provider would be obligated to preserve the evidence for 21 days.

Il serait disproportionné d'exposer les détaillants au risque d'assumer le rôle d'organisateur ou d'être considéré comme fournisseur de prestations de voyage combinées, lorsqu'ils vendent une prestation accessoire, comme par exemple un billet de train pour se rendre à l'aéroport. Dans ce cas, les détaillants seraient en effet responsables, non seulement du service supplémentaire réservé, mais aussi du voyage à forfait alors que c'est l'organisateur du voyage qui en a déjà la responsabilité.
It would be disproportionate to expose retailers to the risks involved in also playing the role of organiser or provider of a related travel arrangement when they sell a service which is ancillary to the package booked, e.g. a rail ticket to the airport. This would mean that the retailer is not only liable for the additional service booked, but also for the package, even though the organiser is already liable for this.

Toutefois, afin d'empêcher que la loi ne nuise indûment au droit à la vie privée des Canadiens, le fournisseur de services Internet serait également tenu de détruire les renseignements qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale après l'expiration des 21 jours.
However, to minimize the impact on the privacy of Canadians, the Internet service provider would also be required to destroy the information that would not be retained in the ordinary course of business after the expiry of the 21-day period, unless required to keep it by a judicial order.

Le fournisseur de services serait tenu de retenir les données concernées dans la mesure où celles-ci sont traitées/générées par le fournisseur de services, même si elles ne revêtent pas d'intérêt pour ce dernier.
The service provider would be under an obligation to retain the data concerned to the extent that the data are processed/generated by the service provider, even if the data have no interest for the service provider.

(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.
(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.