Vertaling van "services avait élaborée " (Frans → Engels) :

Le groupe de travail sur les services financiers nous a donné, à l'été 1997, des lignes directrices qu'il avait élaborées et que nous devrions suivre lorsque nous intervenons dans une fusion.
The financial services task force gave us, in the summer of 1997, guidelines that they had developed that we should follow when we're involved in a merger.

Il est également extrêmement positif qu’une directive distincte ait été élaborée sur cette question et que celle-ci n’ait pas été intégrée dans la directive «Services». En effet, pendant sa préparation, on s’est rendu compte du nombre de volets qui étaient encore totalement ignorés ou sur lesquels aucune décision n’avait été prise au moment de l’adoption de la directive «Services».
It was also excellent that a separate directive was produced on this issue and that it was not incorporated into the Services Directive, because while this was in preparation, it was realised how many things were still completely ignored or undecided upon at the time the Services Directive was adopted.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

Présentée par la Commission en 1993, la proposition initiale de directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs avait été élaborée à la demande du Conseil de ministres, qui lui avait adressé une requête en ce sens au moment de l'adoption de la directive sur les services d'investissement.
The initial proposal for a Directive on investor compensation schemes was put forward by the Commission in 1993 in response to a specific request from the Council of Ministers when the Investment Services Directive was adopted.

Commentant la proposition que ses services avait élaborée, M. Karel Van Miert, Commissaire européen aux transports, a déclaré : "Alors que nous constatons, au niveau des transports routiers, une tentation grandissante à recourir à des trains routiers de plus en plus longs, avec des cabines de pilotage de plus en plus réduites, il me semble urgent de fixer des limites et de bannir le développement de monstres routiers tels qu'on les connaît sur les routes de Lapponie ou en Australie".
Commenting on the proposal drawn up by his staff, Mr Karel Van Miert, European Commissioner for Transport, said: "In road transport, there is now a growing temptation to resort to longer and longer road trains, with ever-diminishing cab sizes, and I believe there is an urgent need to fix limits and to ban the development of such monsters as can be seen on the roads of Lapland or Australia".

Au lieu d'une classification sécuritaire fondée sur des éléments objectifs, au lieu d'utiliser l'échelle d'évaluation du risque soigneusement conçue pour déterminer le niveau sécuritaire d'un détenu — et n'oubliez pas que cette échelle avait été élaborée conformément à la loi qui exige d'appliquer l'option la moins restrictive — le Service a arbitrairement décidé que quiconque est condamné à une peine de durée indéterminée, à une peine à vie, serait automatiquement placé en sécurité maximale pendant deux ans.
Instead of evidenced-based placement in security levels, instead of looking at the carefully constructed scale that assesses risk, to determine the security level for an inmate — and please remember that this scale was developed in response to the law that says the least restrictive option must always be used — the service arbitrarily decided that anybody sentenced to an indeterminate sentence, to a life sentence, would automatically be placed in maximum security for two years.