Traduction de «ses services avait élaborée » (Français → Anglais) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

La principale raison de la lenteur du décollage du marché est économique : les fournisseurs de services sont peu incités à élaborer une signature électronique à usage multiple, et préfèrent offrir des solutions pour leurs propres services, telles que, par exemple, des solutions élaborées par le secteur bancaire.
The main reason for the slow take-off of the market is economic: service providers have little incentive to develop multi-application electronic signature and prefer to offer solutions for their own services, for instance, solutions developed by the banking sector.

Cette analyse de rentabilité doit être élaborée d'une manière collective avec tous les acteurs concernés: constructeurs automobiles, équipementiers, exploitants d'autoroutes, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services, acteurs de l'après-vente du secteur automobile, assurances, organismes de sécurité routière, associations d'usagers, autorités routières, fournisseurs de services d'urgence, États membres et Commission européenne.
This business case has to be developed jointly with all actors involved, the automobile manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, telecommunication operators, service providers, automotive after-sales players, insurance industry, road safety and user organisations, road authorities, emergency service providers, Member States and the European Commission.

Comme indiqué dans la décision d’engager la procédure, d’après les autorités tchèques, le prix proposé dans les contrats pour la prestation de services avait été calculé sur la base de coûts statistiques, ce qui signifiait qu’une entreprise bien gérée et bien équipée dont les coûts s’élevaient à 23 959 CZK/km (0,87 EUR/km) pouvait dégager un bénéfice de 2 041 CZK/km (0,08 EUR/km).
As mentioned in the decision to initiate the procedure, according to the Czech authorities, the contractual price for the services was established on the basis of statistical costs which meant that a well-managed and well-equipped company bearing costs of CZK 23 959 (EUR 0,87) per km would receive a profit of CZK 2 041 (EUR 0,08) per km.

La suppression prévue de 1 850 emplois à temps plein dans les secteurs UMTS et fourniture de services avait d'ores et déjà été arrêtée en mars 2003.
The planned shedding of a total of 1 850 full‐time jobs in the UMTS and service provider sectors was already concluded in March 2003.

À la fin de l'année 1999, le programme français "Nouveaux emplois, nouveaux services" avait créé 223 000 emplois (l'objectif fixé pour cette date était de 250 000), mais l'accent est maintenant davantage placé sur la qualité et l'adéquation avec les besoins locaux identifiés.
By the end of 1999 the French programme "new jobs, new services" had created 223,000 new jobs (the objective was to create 250,000 jobs by the end of 1999), but a stronger emphasis in quality and match of identified local needs is being introduced.

La réglementation communautaire la plus élaborée en matière de qualité est contenue dans la législation relative aux services postaux et aux services de communications électroniques.
The most developed regulation of quality at Community level can be found in the legislation on postal services and on electronic communications services.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty.

Néanmoins, la présentation budgétaire avait manifestement sous-estimé l'incidence véritable des politiques budgétaires, ayant été élaborée uniquement sur la base d'une comptabilité de caisse ne tenant compte ni de la création de fonds extrabudgétaires ni du recours important du gouvernement aux reports de paiements et à des modes de paiement autres que monétaires.
However, the budget presentation clearly underestimated the true impact of fiscal policies, due to the fact that it was drawn up on a purely cash basis that did not reflect the creation of extra-budgetary funds, wide use of arrears and other methods of non-cash payment by the government.