Vertaling van "service universel étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a constaté que des aides publiques accordées en Rhénanie-Palatinat à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung («ZT»), un prestataire de services d'élimination de carcasses d'animaux et de déchets d'abattoirs, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et a enjoint l'Allemagne de récupérer ces aides, d'un montant de près de 30 millions €, auprès de leur bénéficiaire.
Brussels, 25 April 2012 - The European Commission found that public support in favour of "Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate" (ZT) - a local provider of services for the disposal of dead animal carcasses and slaughterhouse waste - was incompatible with EU state aid rules and has ordered Germany to recover incompatible aid of approximately €30 million from the beneficiary.

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

La Cour avait ainsi jugé que l'opacité du dispositif français sur certains points et les modalités de calcul de certaines composantes du coût net du service universel étaient incompatibles avec la directive "pleine concurrence" et la directive "interconnexion".
The Court took the view that the lack of transparency in certain aspects of the French arrangements and the methods used to calculate some cost components of universal service were incompatible with the Directive on full competition in telecommunications markets and the Directive on interconnection.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par l’Italie d’une décision du 5 juin 2002. Cette décision considérait que les aides accordées par l’Italie à des entreprises de service public étaient incompatibles et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires (voir IP/02/817).
The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice for failure to comply with a decision of 5 June 2002 which ruled that the aid granted by Italy to undertakings active in the utilities sector was incompatible and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/817).

Il convient seulement d'éviter un financement du service universel par le contribuable par le biais d'un fonds de compensation public, car le sens et l'objectif de la libéralisation étaient au départ d'accroître la rentabilité du secteur postal et de réduire les subventions de l'État.
Only the funding of the universal service by the taxpayer via a public compensation fund should be avoided, since the whole point of market opening was to increase the economic viability of the postal sector and phase out state subsidies.

Si les organisations de consommateurs spécialisées dans les communications électroniques ont soutenu les conclusions de la Commission, certains consommateurs et d’autres organisations ont estimé que les critères de réexamen de la directive «Service universel» ou de l’évaluation de la Commission étaient trop restrictifs et ont préconisé l’extension de la portée du service universel aux services mobiles et/ou à large bande.
While consumer organisations specialising in electronic communications supported the Commission’s conclusions, a number of consumer and other organisations felt that the review criteria of the Universal Service Directive or the Commission’s assessment were too restrictive, and advocated extending the scope of universal service to mobile and/or broadband services.

La plupart des employés des Postes continuaient à travailler dans une organisation du type "secteur public" et de nombreux prestataires du service universel étaient déficitaires, 80 % d'entre eux accusant des pertes répétées qui représentaient en moyenne 12 % de leurs recettes.
Most postal employees were still working in a Civil Service type organisation and many of the USPs were loss-making, with 80% of them repeatedly producing losses of an average of 12% of their revenues.

si l'efficacité et l'utilité des réglementations sur l'environnement et de la fourniture d'un service universel étaient régulièrement réexaminées.
If the effectiveness and utility of environmental regulations and universal service provisions were regularly re-examined.

Deuxièmement, nous exigeons une formulation plus flexible des services universels, car le courrier électronique et Internet étaient auparavant un luxe.
Secondly, we demand a more flexible formulation of universal service, for e-mail and the Internet used to be considered a luxury.

Apparemment pleine de bonnes intentions, la Commission propose de définir les limites des services publics et des règles de concurrence, d'accorder des dérogations pour les aides d'État aux activités d'intérêt économique général, de mettre en place des systèmes d'évaluation des performances des services publics, etc.En fait, elle se comporte comme si les articles du traité relatifs à la concurrence étaient d'application universelle, et comme si c'était à elle de dire, par bienveillance, là où elle arrêtera leur application.
Apparently brimming with good intentions, the Commission is proposing to define the limits of public services and competition rules, to grant derogations for State aid to activities of general economic benefit, to put in place systems to evaluate the performance of public services and so on. In fact, the Commission is behaving as if the articles of the treaty on competition were universally applicable, and as if it was up to the Commission to say, out of kindness, the extent to which they will be applied.