Vertaling van "public étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).
In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).

Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Commission a constaté que les aides accordées par le gestionnaire public de l’aéroport de Milan, SEA, en faveur de sa filiale d’assistance en escale à 100 %, SEA Handling, au cours de la période 2002-2010, étaient incompatibles avec le marché unique et doivent être récupérées (voir IP/12/1414).
In its decision of 19 December 2012, the Commission found that the aid granted by the publicly owned Milan airport manager, SEA, in favour of its fully-owned ground-handling subsidiary, SEA Handling, during the period 2002-2010, was incompatible with the Single Market and should be recovered (see IP/12/1414).

Concernant la SNCM, la Commission a validé en mai 2013 les aides permettant de compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013 afin de remédier aux difficultés dues à l'insularité, mais a conclu que les aides du service dit "complémentaire" pendant la saison touristique étaient incompatibles avec les règles de l'UE.
With respect to SNCM, in May 2013 the Commission approved aid to compensate the cost of Corsica's public shipping service for the period 2007-13 in order to mitigate the constraints of being an island, but it concluded that aid to cover the 'additional service' during the tourist season was incompatible with the EU rules.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par l’Italie d’une décision du 5 juin 2002. Cette décision considérait que les aides accordées par l’Italie à des entreprises de service public étaient incompatibles et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires (voir IP/02/817).
The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice for failure to comply with a decision of 5 June 2002 which ruled that the aid granted by Italy to undertakings active in the utilities sector was incompatible and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/817).

En ce qui concerne l'accès privilégié du secteur public aux établissements financiers, les dispositions qui étaient considérées comme incompatibles avec l'acquis ont été modifiées.
As regards the public sector's privileged access to financial institutions, the provisions that were regarded as incompatible with the acquis have been amended.

Certains milieux du Congrès des États- Unis ont beaucoup de doutes au sujet du commerce. Vous avez dit dans votre exposé que la sécurité du public et la sécurité économique n'étaient pas des objectifs incompatibles.
You said in your remarks that public security on the one hand and economic security on the other are not conflicting objectives.