Traduction de «service universel serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

Service universel de télécommunications personnelles | TPU [Abbr.]
Universal Personal Telecommunications Service | UPTS [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

concession de service universel
universal service licence

concessionnaire du service universel
universal service licensee | universal licencee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les lignes directrices sur le prix abordable du service universel, la Commission estime qu'il serait plus pertinent d'établir des lignes directrices pour éclairer les ARN sur la manière d'évaluer ce niveau de prix abordable que des lignes directrices sur le niveau abordable des prix proprement dit.
On the question of guidelines on affordability of universal service, the Commission considers that there may be more scope for guidelines for NRAs on how affordability can be assessed than for guidelines on affordability per se.

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.
In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.

Des procédures de recours ou autres procédures de réparation doivent être disponibles pour le cas où une réclamation adressée à un ou des prestataires de service universel ou à des entreprises prestant des services relevant du service universel ne serait pas traitée de manière satisfaisante.
Appeal procedures or other means of redress must be available should a complaint to (a) universal service provider(s) or to undertakings providing services within the scope of the universal service have not been satisfactorily resolved.

Enfin, si l’honorable député demandait dans sa question s’il faut inclure la large bande dans l’obligation du service universel, la réponse serait qu’en vertu du réexamen récent de la portée du service universel , il n’y a pas lieu de l’inclure.
Finally, if in the question posed, the honourable Member raises the question whether broadband should be included in the Universal Service obligation, the answer would be, that following the recent review of the scope of Universal Service , there is no case for including it.

Nous ne voulons pas prendre le risque que cette ouverture mal contrôlée détruise le service universel, ce qui serait encore plus désastreux pour l'usager surtout dans un pays comme la France, où de vastes zones rurales pourraient voir leur desserte postale se dégrader.
We do not want to take the risk of a poorly controlled opening of the market destroying the universal service, which would spell further disaster for the user, especially in a country such as France, where extensive rural areas could see their postal service deteriorate.

Si nous imaginons présenter la libéralisation en tant que telle comme la solution à tous les problèmes, nous nous trompons, parce que dans ce secteur ce serait une erreur de ne pas reconnaître la nécessité d'un service universel, qui existe et qu'on ne peut pas supprimer : par conséquent c'est la garantie, en quelque sorte, de tirer de la gestion même des services les moyens nécessaires à couvrir les surcoûts du service universel.
If we think that we can put liberalisation forward as the solution to all the problems, then we are wrong, also because it would be a mistake in this sector not to recognise the need, which exists and which cannot be denied, for a universal service and for the guarantee that running the services will also provide the necessary means to cover the additional costs of the universal service.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;

Toute extension du champ des obligations de service universel serait jugée prématurée à ce stade, notamment parce que : - elle pourrait se traduire, pour les usagers et les ménages, par une obligation de payer pour des services dont ils n'ont pas besoin et qu'ils n'utilisent pas, - les coûts entraînés risquent de dissuader d'autres entreprises d'entrer sur le marché, ce qui retarderait l'arrivée des avantages que la concurrence offrira à tous les usagers, - certains services risquent de ce fait d'être fournis, voire subventionnés, alors que les utilisateurs pourraient les obtenir sur une base commerciale.
Any broad extension of universal service obligations is felt to be premature at this stage, particularly because: - it could end up making users and households pay for services they neither need nor use; - the costs involved might actually deter those other market entry by those companies, delaying the arrival of benefits which competition will offer to all users; - it risks providing or even subsidising services which users may be able to pay for on a normal commercial basis.

Cette situation défavorisée le serait non seulement par référence à leurs besoins, mais aussi par rapport aux conditions dont bénéficient les autres parties de la Communauté dans lesquelles la performance du service universel serait plus sûre.
This situation of being disadvantaged would not be only by reference to their requirements. It would also be relative to the conditions enjoyed in other parts of the Community where the performance of the universal service was more reliable.