Vertaling van "conditions géographiques jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

conditions géographiques réelles
actual geographical circumstances

condition de force de chose jugée
condition of res judicata | res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la rémunération et les autres conditions d’emploi par rapport à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d’ordre géographique, industriel et autre qu’elle juge pertinentes;
(b) the compensation and other terms and conditions of employment relative to employees in similar occupations in the private and public sectors, including any geographical, industrial or other variations that the public interest commission considers relevant;

b) la rémunération et les autres conditions d’emploi par rapport à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d’ordre géographique, industriel et autre qu’il juge pertinentes;
(b) the compensation and other terms and conditions of employment relative to employees in similar occupations in the private and public sectors, including any geographical, industrial or other variations that the arbitration board considers relevant;

Mais si un juge peut exercer un pouvoir discrétionnaire pour ce qui est des exceptions et des conditions, pourquoi ne peut-il pas l'exercer pour imposer un rayon géographique?
But if a judge can exercise discretion about exceptions and conditions, why can a judge not exercise discretions with the imposition of the actual number in terms of the geographical limitation?

Le Code criminel donne effectivement au juge le pouvoir discrétionnaire d'ajouter des conditions ou des exceptions à la restriction géographique, ce que nous jugeons positif.
The Criminal Code indeed allows the judge discretion to add conditions or exceptions to that geographical restriction, which is a positive in our view.

Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles, et pour qu’il comprenne au minimum:
Member States shall take steps to ensure that the universal service is guaranteed not less than five working days a week, save in circumstances or geographical conditions deemed exceptional, and that it includes as a minimum:

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

3. Ils prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum:
3. They shall take steps to ensure that the universal service provider(s) guarantee(s) every working day and not less than five days a week, save in circumstances or geographical conditions deemed exceptional by the national regulatory authorities, as a miminum:

Le paragraphe 148(2) traite de la rémunération et d'autres conditions d'emploi par rapport à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d'ordre géographique, industriel et autres, qu'il juge pertinentes.
Section 148(2) talks about the compensation and other terms and conditions relative to employees in similar occupations in the private and public sectors, including geographical, industrial and other variations that the arbitration board considers relevant.