Lorsqu’une entreprise désig
née pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service
universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service
universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité régl
ementaire nationale devrait évaluer l ...[+++]es incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service
universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.