Vertaling van "service universel de deutsche post avait " (Frans → Engels) :

À la suite de plaintes déposées par des concurrents, la Commission a étendu ses enquêtes, d'abord en 2007, afin de déterminer si l'obligation de service universel de Deutsche Post avait fait l'objet d'une surcompensation allant au-delà de celle constatée dans la décision de 2002 (voir IP/07/1312), et ensuite en 2011, afin d'examiner de plus près les subventions déchargeant Deutsche Post du coût des retraites de ses fonctionnaires (voir IP/11/554).
Following complaints from competitors, in 2007 the Commission extended its investigations to determine whether there was any overcompensation for Deutsche Post's universal service obligation above and beyond that identified in the 2002 decision (see IP/07/1312) and again in 2011 to look more closely into subsidies relieving Deutsche Post from pension costs for its civil servants (see IP/11/554).

La Commission européenne a étendu une procédure formelle d’examen en vertu des règles communautaires sur les aides d'État concernant la compensation par l'État allemand des obligations de service universel de Deutsche Post AG (DPAG).
The European Commission has extended a formal investigation under EU state aid rules into the compensation by the German State of the universal service obligations of Deutsche Post AG (DPAG).

La Commission a estimé que Deutsche Post avait bénéficié d’une surcompensation des coûts de retraites «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires des anciennes administrations postales.
The Commission found that Deutsche Post was overcompensated for the 'legacy' pension costs that resulted from the take-over of civil servants from the former postal administrations.

Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché.
Taking account of this extra relief, Deutsche Post had effectively borne significantly lower social contributions than private competitors in certain market segments.

Marque ou signe invoqué: les marques nationales et communautaire «DP», «POST» et «Deutsche Post» pour des produits et services des classes 9, 12, 14, 16, 25, 28, 35, 36, 38, 39 et 42
Mark or sign cited in opposition: National and Community word marks ‘DP’, ‘POST’ and ‘Deutsche Post’ for goods and services in Classes 9, 12, 14, 16, 25, 28, 35, 36, 38, 39 and 42

Dans ce contexte, Deutsche Post avance également que, sur la base de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Combus (16), au cours de la privatisation d’un fournisseur de service universel anciennement détenu par l’État, la compensation publique des coûts de retraite - qui dépassent le niveau normalement assuré par les concurrents privés - ne constitue pas une aide.
In this context, Deutsche Post also argues on the basis of the judgment of the Court in Combus (16) that, in the course of the privatisation of formerly State-owned universal service providers, the public compensation of pension costs — which go beyond the level normally assumed by private competitors — do not constitute aid.

Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que le prestataire du service universel désigné aurait évités s’il avait eu le choix de ne pas remplir d’obligations de service universel.
Due attention is to be given to correctly assessing the costs that any designated universal service provider would have chosen to avoid, had there been no universal service obligation.

La Commission a estimé que Deutsche Post avait, de quatre façons, abusé de sa position dominante sur le marché allemand de la distribution de courrier international et, de la sorte, enfreint l'article 82 du traité CE.
The Commission found that Deutsche Post abused its dominant position in the German market for the delivery of international mail - thereby infringing Article 82 of the EC Treaty - in four ways.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

Exemple 2: en Suède, le prestataire du service universel a renforcé sa prédominance sur le marché grâce à des acquisitions et des alliances, pendant que les prestataires étrangers intensifiaient leur activité (Deutsche Post, Consignia, La Poste, Post Denmark, Norway Post).
Example 2: In Sweden, the USP strengthened its market leadership through acquisitions and alliances while foreign USPs became increasingly active (Deutsche Post, Consignia, La Poste, Post Danmark, Norway Post).