Dans ce contexte, Deutsche Post avance également que, sur la base de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Combus (16), au cours de la privatisation d’un fournisseur de service universel anciennement détenu par l’État, la compensation publique des coûts de retraite - qui dépassent le niveau normalement assuré par les concurrents privés - ne constitue pas une aide.
In this context, Deutsche Post also argues on the basis of the judgment of the Court in Combus (16) that, in the course of the privatisation of formerly State-owned universal service providers, the public compensation of pension costs — which go beyond the level normally assumed by private competitors — do not constitute aid.