Vertaling van "service puisque cela " (Frans → Engels) :

24. déplore la longueur de l'enquête contre les pratiques de Google et que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, n'ait pas encore abouti; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; invite la Commission à poursuivre avec détermination son examen de l'ensemble des préoccupations identifiées dans son enquête, y compris tous les autres domaines de recherche verticale, puisque cela entre finalement en jeu pour garantir une égalité des conditions entre tous les acteurs du marché numérique;
24. Regrets the lengthy duration of the investigations into Google’s practices and the fact that these investigations have already dragged on for several years without any final results; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison-shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all the concerns identified in its investigations, including all other areas of vertical search, as this is ultimately part of ensuring a level playing field for all market players in the digital market;

9. prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle; considère que les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles, notamment par des indications utiles, des formations et des échanges de bonnes pratiques, ainsi qu'en mettant en place des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié, et en proposant une assistance dans la mise en œuvre des procédures d'audit; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur les résultats concrets donnés à ce jour par les activités du Centre de compétence, la mise en place du dispositif commun d'échange d'experts et la mise en œuvre de l'initiative et du plan d'action en matière de marchés publics développés par le Centre de compétence en coopération avec les services compétents de la Commission; insiste sur l'importance d'une transposition rapide et effective des directives relatives à la passation des marchés publics dans l'ensemble des États membres;
9. Requests that the Commission and Member States pay particular attention to simplifying procedures, including those for beneficiaries, which can have benefits for both auditing and decreasing error rates, while in parallel increasing the effectiveness of the management and control systems; is of the opinion that both the Member States and the Commission should implement targeted and timely measures to strengthen administrative and institutional capacity, including effective guidance, training and exchange of good practices and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff, as well as by assisting with audit procedures; requests that the Commission report to Parliament on the concrete results achieved so far as a result of the activities of the Competence Centre, the set up Common Expert Exchange System and the implementation of the Public Procurement initiative and action plan developed by the Competence Centre in collaboration with the competent Commission services; emphasises the importance of the quick and effective transposition of the public procurement directives in all Member States;

20. se félicite de la mise en place, par la DG PRES, d'un service «marchés publics» au sein de l'unité Programmation, gestion budgétaire et contrats, puisque cela améliorera la transparence des procédures de marchés publics;
20. Welcomes the establishment by DG PRES of a procurement section within the Unit for Planning, Budgetary Management and Contracts as this will increase the transparency of the public procedures;

20. se félicite de la mise en place, par la DG PRES, d'un service "marchés publics" au sein de l'unité Programmation, gestion budgétaire et contrats, puisque cela améliorera la transparence des procédures de marchés publics;
20. Welcomes the establishment by DG PRES of a procurement section within the Unit for Planning, Budgetary Management and Contracts as this will increase the transparency of the public procedures;

Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l’on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l’issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Cela ne pose pas de problème pour la détermination du montant de la surcompensation passée puisque le revenu total de ces activités commerciales a servi à réduire le coût net du service public.
As for the past, this does not pose a problem when it comes to establishing the amount of overcompensation, since the total income from commercial activities was used to reduce the net cost of the public service activities.

En lisant le service d’information de l’Église serbe, on peut en conclure que les évêques compétents écrivent assez ouvertement sur le fait que le gouvernement serbe ne souhaite pas participer à une quelconque clarification de la question du statut, puisque cela anéantirait toute chance de récupérer le pays à un moment favorable du point de vue de l’histoire mondiale.
If one reads the information service of the Serbian Church, it can be established that the relevant bishops there are quite openly writing about the fact that the Serbian Government does not wish to participate in any clarification of the status question, as this would ruin any chance of getting the country back at a favourable moment viewed from the point of view of world history.

Cela se rapporte en particulier aux services d'intérêt économique général dont la prestation est soumise à des droits spécifiques ou exclusifs ou à un monopole naturel, puisque de tels services doivent faire l'objet d'une supervision réglementaire.
This pertains in particular to those services of general economic interest provided under special or exclusive rights or under a natural monopoly since such services require regulatory supervision.

Je vais terminer en citant, puisque cela résume bien la question, la conclusion du Résumé législatif révisé, en datedu 14 janvier 1997, que le Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement a préparé:
I should like to end by quoting, since it sums it up so well, the conclusion of the Revised Legislative Summary prepared by the Library of Parliament's Research Branch dated January 14, 1997: