Traduction de «fondamentalement modifié puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No. 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

Protocole nº 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 22 and 40 of the Convention

Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: Amending Articles 22 and 40 of the Convention

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l’on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l’issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cette définition ne saurait s'appliquer en cas de modification altérant la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut, dans ce cas, présumer que cette modification serait de nature à influer éventuellement sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

M. Pat Martin: Si vous me permettez d'expliquer brièvement la motion. Étant donné l'absence d'amendement et étant donné que l'amendement présenté par le Bloc pour modifier ce paragraphe a été rejeté, j'estime que notre seul recours maintenant est de demander la suppression de la totalité du paragraphe puisque nous considérons que l'employeur ne devrait pas être en mesure de pouvoir demander unilatéralement d'être exempté des dispositions de ce paragraphe, qui est d'une importance fondamentale puisqu'il crée un comité de santé et de sécurité au travail.
Mr. Pat Martin: If I could speak to the motion briefly, in the absence of any amendment and with the fact that the Bloc amendment to modify this clause failed, I believe now our only recourse is to ask for the deletion of the whole subclause in that we don't believe the employer should be able to apply unilaterally to be exempted from the provisions of this clause, which is a basic necessity, which is creating a safety and health committee in their workplace.

Le gouvernement va s'opposer à ces deux motions, puisqu'elles modifient fondamentalement le projet de loi C-461.
The government will oppose both of these motions, as they fundamentally modify Bill C-461.

Je propose cet amendement et je demande la permission à l'auteur de cette motion, s'il le voit comme un amendement amical — puisque nous sommes déjà en train de discuter des témoins et ainsi de suite —, fondamentalement, il ne modifie en rien sa motion à ce moment-ci, sauf pour permettre de faire comparaître des témoins, de sorte qu'en tant que le comité, nous « envisagions de demander au gouvernement ».
I would propose this and ask permission of the mover of this motion, if he would consider it—since we're already into discussion of witnesses and so on—as a friendly amendment, basically not deflecting anything in his motion at this point, but having witnesses come forward, so that we as a committee “consider calling upon the government”.

Ce rapport expliquait où il y avait lieu de modifier le projet de loi pour instaurer l'équilibre entre la protection des droits de la personne et les libertés fondamentales des Canadiens, d'une part, et, d'autre part, les pouvoirs supplémentaires que l'État avait réclamés avec succès, puisque nous avions adopté le projet de loi en deuxième lecture.
The report outlined where changes could be made to the bill to bring about a balance between the protection of human rights and civil liberties of Canadians, and the extra powers that the state argued for successfully, because we adopted the bill at second reading.