Vertaling van "service public pour garantir que chacun puisse obtenir " (Frans → Engels) :

On a donc instauré des obligations de service public pour garantir que chacun puisse obtenir des services essentiels - ou « services d'intérêt économique général » - d'une qualité raisonnable et à un prix abordable, comme l'exige le Traité de l'Union européenne (article 16).
Public service obligations have, therefore, been established to ensure that everyone can obtain essential services -- or 'services of general economic interest' -- of reasonable quality and at affordable prices, as required by the EU Treaty (Article 16).

7. réaffirme la nécessité de garantir que chacun puisse accéder facilement à internet et aux informations en ligne et puisse acquérir les compétences dans le domaine numérique; demande aux États membres d'encourager et de favoriser la numérisation des services et les possibilités d'éducation pour les jeunes, conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, afin de leur ouvrir l'accès aux métiers du numérique;
7. Reiterates the need to ensure wide and easy training and access to Internet and online information and to digital skills; in line with the Digital Agenda’s objectives, calls on Member States to encourage and facilitate the digitalisation of services and education opportunities for young people in order to enable them to access digital jobs;

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

Pour atteindre cet objectif, des analyses d'impact devraient être menées à l'échelle communautaire et au niveau des États membres afin d'évaluer la manière dont la protection juridique des artistes interprètes et exécutants pourrait être renforcée, notamment par l'introduction d'un droit exclusif de mise à disposition du public au bénéfice des artistes pour l'exploitation de leurs exécutions, de sorte que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement (services à la demande, par exemple).
To achieve that goal, impact assessments should be conducted at the Community level and by Member States in order to estimate how the legal protection of performers should be improved, notably with the introduction of an exclusive right of making available to the public to the benefit of performers, for the exploitation of their performances in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them (i.e. on-demand services).

Notamment, l'obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires des services un accès aisé aux informations utiles, et qu'il puisse y être accédé par le public sans obstacles, devrait pouvoir être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site internet.
In particular, the obligation on Member States to ensure that relevant information is easily accessible to providers and recipients and that it can be accessed by the public without obstacle could be fulfilled by making this information accessible through a website.

5. souligne que la production et la distribution d'énergie doivent essentiellement être considérées comme des services publics et, partant, être organisées de façon à garantir à chacun un accès abordable; souligne que la principale préoccupation ne doit pas concerner le statut public ou privé du fournisseur d'énergie mais plutôt les obligations spécifiques déterminées par le cadre politique;
5. Emphasises that production and distribution of energy should be looked upon as essentially a public service and hence organised so as to guarantee affordable access for all; stresses that the key issue is not whether energy provision is organised by a public or private entity but rather the specific obligations provided by the policy framework;

114. demande qu'il soit fourni davantage d'informations internes, à l'intérieur des locaux du Parlement et dans les environs de ceux-ci, au sujet de la mobilité durable (affiches, écrans indiquant les liaisons ferroviaires à la gare du Luxembourg, informations sur les transports en commun/publics) et invite le Bureau à mettre sur pied un guichet de gestion de la mobilité professionnel, visible, permanent et interactif, de préférence à l'intérieur des services existants, où chacun puisse s'informer sur la mobilité durable;
114. Calls for more internal information to be made available about sustainable mobility within and around the EP buildings (posters, monitors showing train services at the Luxembourg station, information on collective/public transport) and invites the Bureau to set up a professional, visible, continuous and interactive mobility management desk centre, preferably as part of already existing services, where everyone can find out about sustainable mobility;

111. demande qu'il soit fourni davantage d'informations internes, à l'intérieur des locaux du Parlement et dans les environs de ceux‑ci, au sujet de la mobilité durable (affiches, écrans indiquant les liaisons ferroviaires à la gare du Luxembourg, informations sur les transports en commun/publics) et invite le Bureau à mettre sur pied un guichet de gestion de la mobilité professionnel, visible, permanent et interactif, de préférence à l'intérieur des services existants, où chacun puisse s'informer sur la mobilité durable;
111. Calls for more internal information to be made available about sustainable mobility within and around the EP buildings (posters, monitors showing train services at the Luxembourg station, information on collective/public transport) and invites the Bureau to set up a professional, visible, continuous and interactive mobility management desk centre, preferably as part of already existing services, where everyone can find out about sustainable mobility;

(53) La protection des mesures techniques devrait garantir un environnement sûr pour la fourniture de services interactifs à la demande, et ce de telle manière que le public puisse avoir accès à des oeuvres ou à d'autres objets dans un endroit et à un moment choisis par lui.
(53) The protection of technological measures should ensure a secure environment for the provision of interactive on-demand services, in such a way that members of the public may access works or other subject-matter from a place and at a time individually chosen by them.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.