Pour atteindre cet objectif, des analyses d'impact devraient être menées à l'échelle communautaire et au niveau des États membres afin d'évaluer la manière dont la protection juridique des artistes interprètes et exécutants pourrait être renforcée, notamment par l'introduction d'un droit exclusif de mise à disposition du public au bénéfice des artistes pour l'exploitation de leurs exécutions, de sorte que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement (services à la demande, par exemple).
To achieve that goal, impact assessments should be conducted at the Community level and by Member States in order to estimate how the legal protection of performers should be improved, notably with the introduction of an exclusive right of making available to the public to the benefit of performers, for the exploitation of their performances in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them (i.e. on-demand services).
