Traduction de «destinataires des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destinataire du service
recipient of the service

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

utilisateur du service de transport destinataire
receiving TS user

destinataire de la prestation de services
recipient of services

utilisateur de service destinataire
receiving service user

utilisateur du service de session destinataire
receiving SS-user

poste destinataire hors service
not in service

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle que, conformément à l’article 12 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les "États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire ne soit pas à l’origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission";
3. Recalls that, under Article 12 of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider does not initiate the transmission, does not select the receiver of the transmission, and does not select or modify the information contained in the transmission’;

- le document de travail des services de la Commission visant à l’établissement ultérieur d’orientations sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive, qui interdit l’exercice de discriminations à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
- The staff working document with a view to establishing guidance on the application of Article 20(2) on the principle of non-discrimination of service recipients on the basis of nationality or country of residence.

L’article 20, paragraphe 2, de la directive «services» interdit pourtant toute discrimination exercée à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
Article 20(2) of the Services Directive prohibits discrimination against service recipients on the basis of their nationality or country of residence.

À l'avenir, il sera également possible de lutter contre la discrimination à l'égard des destinataires de services, sur la base de la directive sur les services et, en particulier, de son article 20 qui interdit la discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence des destinataires de services.
In the future, it will be possible to tackle discrimination against recipients of services also on the basis of the Services Directive and, in particular of its Article 20 which prohibits discrimination based on the nationality or the place of residence of recipients of services.

Ces activités peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire, des services qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l'internet.
Those activities may involve services requiring the proximity of provider and recipient, services requiring travel by the recipient or the provider and services which may be provided at a distance, including via the Internet.

(50) Il est nécessaire pour les prestataires et les destinataires de services d'avoir un accès aisé à certains types d'informations. Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer, dans le cadre de la présente directive, la manière dont les informations sont fournies aux prestataires et aux destinataires de services.
(50) It is necessary for providers and recipients of services to have easy access to certain types of information It should be for each Member State to determine, within the framework of this Directive, the way in which providers and recipients are provided with information.

Un service tel que «Filmtime», qui consiste à émettre des programmes télévisés à destination du public et qui n’est pas fourni à la demande individuelle d’un destinataire de services, est un service de radiodiffusion télévisuelle.
A service such as Filmtime, which consists of broadcasting television programmes intended for reception by the public and which is not provided at the individual request of a recipient of services, is a television broadcasting service.

Concrètement, l'avocat général exclut toutefois que le droit de séjour de la fillette puisse se fonder sur sa qualité de destinataire de services de puériculture et de services médicaux: la liberté de recevoir des services ne saurait être invoquée à propos d'activité de type permanent (comme les services de puériculture) et les services médicaux pourraient fonder le droit de demeurer au Royaume-Uni seulement pendant les périodes nécessaires pour les recevoir.
Specifically, the Advocate General made it clear, however, that the child’s right of residence cannot be based on its status as a recipient of child-care and medical services: the freedom to receive services cannot be invoked in respect of activities of a continuous nature (such as child-care services), and medical services could give rise only to the right to remain in the United Kingdom for the periods necessary for those services to be provided.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.