Vertaling van "service public orf était désormais " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a conclu, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, mettant de ce fait un terme à son enquête.
The European Commission has concluded that the financing regime of Austria's public service broadcaster ORF is now, following formal commitments from the Austrian Government, in line with EU state aid rules and has closed its investigation.

Au Comité des comptes publics, où je siège en ce moment, nous avons appris récemment que la dette nationale du Canada était désormais stable, en pourcentage du PIB, malgré la pire récession économique des 60 ou 80 dernières années.
At the public accounts committee, where I currently serve, we recently learned that the national debt of Canada has been flatlined as a percentage to GDP, even during the worst economic recession in 60 or 80 years.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).
It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).

Ayant signalé que ce seuil critique - environ 9,7 millions de tonnes - des céréales mises à l'intervention était désormais très proche, elle a indiqué qu'elle avait demandé à ses services de formuler des mesures concrètes.
Since this critical threshold - approximately 9,7 million tonnes - of cereals for intervention was now very close, she had asked her department to draw up specific measures.

conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué.
under the 1996 Public Service Contract, the public service costs were reimbursable only up to the allotted budget.

Toutefois, elle a estimé que même si Shell n'était désormais plus un client potentiel pour les autres fournisseurs, l'opération n'altérerait pas sensiblement la demande ni l'offre de services d'achèvement intelligent de puits pétroliers ou gazeux.
However, the Commission found that even if Shell was no longer a potential customer to other suppliers, the transaction would not dramatically alter the demand or supply for intelligent well completion solutions.

Dans ces décisions, elle a conclu que le montant de la compensation n'excédait pas les coûts inhérents à la prestation de services publics et était donc compatible avec l'article 86, paragraphe 2 (décision du 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix, Aff NN 70/98 et décision du 29.9.1999 BBC News, Aff NN 88/98)
In these decisions it was found that the amount of the compensation did not exceed the cost inherent in the provision of the public service and was therefore compatible with Article 86 (2) (Decision of 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix Case NN 70/98, and Decision of 29.9.1999 BBC News, Case NN 88/98)

Les provinces ont continué d'exercer leur compétence dans le domaine de la santé et des services sociaux, mais cette compétence n'était désormais plus exclusive.
The provinces have continued to exercise their jurisdiction in the health and social services field, but their jurisdiction is no longer exclusive.

Désormais, si le critère de déficit public n'est pas respecté, il n'en résulte pas la suspension des financements, ce qui était le cas précédemment.
Henceforth, if the public deficit criterion is not met, funding will not be suspended, as used to be the case.