Traduction de «publics locaux était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités régionales ou locales | pouvoirs publics régionaux ou locaux
regional or local government

Comité d'experts sur les services publics locaux
Committee of Experts on Local Public Services

locaux publics
common rooms [ public rooms ]

administration locale [ pouvoirs publics locaux | autorités locales ]
local authorities

Demande de remboursement de frais de voyage locaux (Fonds non publics)
Local Travel Expense Claim (Non-Public Funds)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le rôle des pouvoirs publics locaux en matière de projets transfrontaliers relevant de leur compétence territoriale n'était pas, en général, clairement défini.
Moreover, the role of the local government authorities in border crossing projects within their territory was generally not clearly defined.

La vérificatrice a ajouté que, après que ce groupe de représentants politiques locaux, avec le ministre, eurent décidé de la répartition des fonds, les hauts fonctionnaires qui doivent normalement approuver ce genre de proposition n'ont jamais eu l'occasion de décider s'il était acceptable d'utiliser des fonds publics pour, par exemple, construire des pavillons ou des toilettes publiques à des centaines de kilomètres de la frontière et à des lieues de l'endroit où le G8 devait se tenir.
The Auditor General further said that after this group of local politicians, including the minister, decided how to divvy up the cash, senior civil servants who would normally be required to vet these kinds of proposals never got to determine whether it was an appropriate use of public funds to have, for example, gazebos, or to have public toilets hundreds of miles from the border and many miles from the G8.

Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).
It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).

Tout d'abord, les conservateurs ont prétendu que la publicité avait été achetée par des candidats locaux, à l'intention de candidats locaux, alors qu'il n'en était rien, mais en prétendant qu'il s'agissait de dépenses locales admissibles à une remise en espèces par le gouvernement, ces candidats s'organisaient pour obtenir davantage de fonds publics.
First, the Conservatives pretended advertising was bought for and by local candidates when that was not true, but by claiming it was local and eligible for a cash rebate from the government, those candidates were lining up to grab more taxpayer money.

41. rappelle qu'en 2000, l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3707 et 3708 était régie par les dispositions adoptées par le Bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3707 et 3708 ont représenté en 2000 environ 3% du budget du Parlement, la Cour des comptes estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3707, 3708 plus personnel, locaux et équipement) à 13%; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du Bureau, les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public ; prend acte de la décision du Bureau concernant la ligne budgétaire 3701 suite aux réponses des groupes politiques au rapport spécial de la Cour des Comptes;
41. Recalls that in 2000 the use by the political groups of the appropriations made available to them by the European Parliament from budget items 3707 and 3708 was governed by the rules adopted by the Bureau on 14 December 1998; notes that while budget items 3707 and 3708 in 2000 accounted for around 3% of Parliament's budget, the Court of Auditors estimates the total share attributable to the political groups (items 3707, 3708 together with staff, premises and equipment) at 13%; points out that according to the relevant Bureau rules the reports by the political groups on their utilisation of appropriations for 2000 are in the public domain ; notes the Bureau ruling on budget line 3701 following the answers from the political groups to the Court of Auditors' special report;

41. rappelle qu'en 2000, l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3707 et 3708 était régie par les dispositions adoptées par le Bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3707 et 3708 ont représenté en 2000 environ 3% du budget du Parlement, la Cour des comptes estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3707, 3708 plus personnel, locaux et équipement) à 13%; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du Bureau, les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public;
41. Recalls that in 2000 the use by the political groups of the appropriations made available to them by the European Parliament from budget items 3707 and 3708 was governed by the rules adopted by the Bureau on 14 December 1998; notes that while budget items 3707 and 3708 in 2000 accounted for around 3% of Parliament’s budget, the Court of Auditors estimates the total share attributable to the political groups (items 3707, 3708 together with staff, premises and equipment) at 13%; points out that according to the relevant Bureau rules the reports by the political groups on their utilisation of appropriations for 2000 are in the public domain;

Jusqu'à présent, ce droit fondamental des citoyens était principalement garanti par les responsables publics locaux et leurs mandataires.
This fundamental citizens' right was formerly predominantly guaranteed by local public services and their agents.

Concernant l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et ses effets possibles sur le saumon et les autres formes de vie marine sur les côtes est et ouest du Canada: a) combien de cas de la maladie chez le saumon d'élevage de l'Atlantique a-t-on signalé sur la côte est, et dans combien d'enclos, de salmonicultures, de baies; b) qu'ont fait les aquiculteurs pour lutter contre la maladie sur la côte est, combien de saumons d'élevage ont été abattus et quelle en était la valeur; c) quels produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments ont utilisés les aquiculteurs de la côte est pour prévenir ou combattre la maladie, et lesquels de ces produits ont été approuvés pour un usage en milieu marin; d) quel effet les produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments utilisés par les aquiculteurs pour prévenir ou combattre la maladie ont-ils sur le saumon sauvage, les mollusques et les autres formes de vie marine; e) est-il possible que des espèces de saumon sauvage locales et d'autres formes de vie marine de la côte est aient été touchées par la souche de la maladie qui sévit chez le saumon d'élevage, si oui, quelles espèces de saumon sauvage et autres formes de vie marine sont les plus sujettes à la maladie, et lesquelles de ces espèces seraient les plus menacées; f) quelle est la responsabilité du MPO à l'égard de cette souche de la maladie, en particulier quelle est la responsabilité légale du ministère à l'égard de cette maladie quand elle sévit dans des exploitations aquicoles marines; g) que doit faire le MPO pour empêcher que cette souche de la maladie présente dans des aquicultures soit transmises aux stocks locaux de poisson sauvage; h) qu'a fait le MPO pour s'assurer que cette souche de la maladie ne soit pas transmise aux stocks locaux de poisson sauvage de la côte est; i) le MPO a-t-il réussi à empêcher la transmission de cette souche de la maladie aux stocks de poisson sauvage de la côte ouest; j) le MPO a-t-il fait de la recherche sur la transmis ...
With reference to infectious salmon anemia (ISA) and its possible effect on salmon and other marine life on Canada's east and west coasts: (a) where on the east coast has the disease been found amongst farmed Atlantic salmon, how many pens have reported the disease, how many farms, and how many bays; (b) what action has been taken by aquaculture operators to control the disease on the east coast, how many farmed Atlantic salmon have been slaughtered, and what was their value; (c) what chemicals, antibiotics or other medicines have the aquaculture operators on the east coast used to prevent or control the disease, and which of these products have been approved for use in the marine environment; (d) what is the effect on wild salmon, shellfish and other marine life of the chemicals, antibiotics or other medicines used by aquaculture operators to prevent or control the disease; (e) is it possible that local wild species of salmon and other marine life on the east coast have been affected by the strain of the disease found amongst farmed salmon, if so which species of wild salmon and other marine life are most susceptible to the disease, and which of these species would be most threatened by the disease; (f) what is the responsibility of the Department of Fisheries and Oceans in regard to this strain of the disease, more particularly what responsibility does the department by statute have in dealing with this disease when found in sea-base aquaculture operations; (g) what responsibility does the Department of Fisheries and Oceans have to prevent the possible transmission of this strain of disease from aquaculutre operations on the east coast to local wild fish stocks; (h) what action has the Department of Fisheries and Oceans taken to ensure that this strain of the disease is not transmitted to wild fish stocks on the east coast; (i) has the Department of Fisheries and Oceans succeeded in preventing the transmission of this strain of the disease to wild stocks o ...