Traduction de «radiodiffuseur de service public orf était désormais » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a conclu, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, mettant de ce fait un terme à son enquête.
The European Commission has concluded that the financing regime of Austria's public service broadcaster ORF is now, following formal commitments from the Austrian Government, in line with EU state aid rules and has closed its investigation.

Après avoir reçu des plaintes en 2002 et 2003, émanant notamment de radiodiffuseurs commerciaux néerlandais qui alléguaient que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais était une aide incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête.
After receiving complaints in 2002 and 2003, in particular from Netherlands commercial broadcasters, alleging that the funding of Netherlands public service broadcasters constituted State aid which was incompatible with the common market, the Commission initiated an investigation.

Étant donné que ces opérateurs sont désormais en concurrence sur l’internet avec les organismes de radiodiffusion, tous ces fournisseurs commerciaux de services de médias sont touchés par les répercussions potentiellement négatives que des aides d'État octroyées à des radiodiffuseurs de service public pourraient avoir sur le développement de nouveaux modèles commerciaux.
Given that these operators are now competing with broadcasters on the Internet, all these commercial media providers are concerned by the potential negative effects that State aid to public service broadcasters could have on the development of new business models.

Prenons l’exemple d’ORF en Autriche: si ce radiodiffuseur fonctionne comme une branche du service public à de nombreux égards, ce n’est pas le cas en ce qui concerne l’efficacité économique.
Let me take the example of ORF in Austria: this broadcaster operates like a branch of the civil service, but not in terms of economic efficiency.

L’Europe est désormais entrée dans l’ère du numérique, et les institutions doivent assurer l’équilibre du système double qui s’est installé entre radiodiffuseurs relevant du service public et ceux du secteur privé.
Europe has now entered the digital age, and the institutions must guarantee balance in the dual system that has been established between private sector and public service broadcasters.

Par ailleurs, aucun mécanisme adapté n’était prévu pour empêcher la surcompensation (et, de ce fait, l’éventuel subventionnement croisé d’activités ne relevant pas du mandat de service public d’ORF) et assurer qu’ORF exerçait ses activités commerciales conformément aux principes de marché.
Furthermore, no adequate mechanisms were in place to prevent overcompensation (and so potential cross-subsidies of activities outside ORF's public service remit) and to ensure that ORF carried out its commercial activities in line with market principles.

En ce qui concerne l'Espagne, la Commission a également demandé aux autorités de ce pays de supprimer à l'avenir la garantie illimitée dont bénéficie le radiodiffuseur de service public, RTVE, en vertu de laquelle l'État était à ce jour responsable, en dernier recours, des dettes de RTVE.
In the Spanish case, the Commission also requested that the Spanish authorities eliminate for the future the unlimited guarantee benefiting the public service broadcaster, RTVE, on the basis of which the State has until now been ultimately responsible for the RTVE’s debts.

Afin d’établir si un radiodiffuseur de service public a reçu une aide plus élevée qu’il n’était nécessaire pour remplir sa mission de service public, la Commission examine aussi s’il a cherché à maximiser les recettes de ses activités commerciales.
In order to establish whether a public service broadcaster has received more aid than necessary to fulfil its public mission, the Commission will also look whether this broadcaster has aimed to maximise revenue in its commercial activities.

Elles estiment que, dans la détermination de leur offre pour les droits de transmission, les radiodiffuseurs publics n'ont pas payé plus que ce qui était nécessaire pour garantir l'acquisition de droits importants pour leur mission de service public et leur programmation générale.
The Dutch authorities consider that, when determining their bid for transmission rights, public broadcasters did not pay more than was necessary to secure the acquisition of important rights in relation to their public service mission and overall programming.

Toutefois, ces dispositions légales n'opéraient pas de distinction entre les services et les tarifs que l'opérateur de réseau était tenu d'appliquer au radiodiffuseur public RTP et ceux qu'il appliquait aux opérateurs de télévision privés.
However, the legal provisions did not make a distinction between the services and tariffs that the network operator was required to deliver to the public broadcaster RTP and those to private television operators.