Vertaling van "service gouvernemental elle sera déterminée " (Frans → Engels) :

Quant à la tarification éventuelle liée à l'utilisation du service gouvernemental, elle sera déterminée par le contrat de concession.
Any charges which might be levied for the use of the governmental service will be determined by the concession contract.

Au vu de ces éléments, la Commission a estimé que l'entreprise ne recevrait pas de surcompensation pour les services qu'elle sera amenée à fournir.
On this basis, the Commission concluded that the company will not be overcompensated for the services it will provide.

Les demandes d'aide au titre d'une année de calendrier sont présentées aux services désignés par les autorités compétentes de l'État membre, conformément aux modèles établis par ces dernières et pendant les périodes qu'elles ont déterminées.
Aid applications for a calendar year shall be submitted to the office designated by the competent authorities of the Member State in accordance with the specimens drawn up by the latter and within the periods they have laid down.

Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable aux contrats de vente de biens, de prestation de services, de franchise ou de distribution, elle sera déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.
Where the parties have not chosen the applicable law for contracts for the sale of goods, provision of services, franchises or distribution, it will be determined based on the country of residence of the principal actor carrying out the contract.

estime que, pour réduire effectivement les émissions en évitant les destructions de forêts, il convient de mettre sur pied, dans le cadre de la CCNUCC, un système durable de compensation pour le domaine sylvicole, et réclame la mise en place d'incitations économiques encourageant clairement à préserver les forêts vierges et les grandes zones boisées au moyen d'une exploitation durable, dont la valeur sera déterminée principalement au regard de l'ensemble des services écologiques et des fonctions sociales qu'elle permet d'assurer;
Takes the view that, if avoiding the destruction of forests is to be effective in cutting emissions, an ongoing system of compensation must be devised for forestry through the UNFCCC, and calls for a clear economic incentive to be created for permanently preserving virgin forests or large forest areas by using them in a sustainable manner, with the value of a forest area being far more closely assessed according to the ‘eco-services’ and overall social functions it performs;

elle précise les spécifications et les instructions de fabrication des récepteurs PRS, conformément à la politique d'accès au service gouvernemental définie par le Conseil,
define the specifications and instructions for manufacturing PRS receivers, in accordance with the policy of access to PRS defined by the Council,

elle donne des orientations pour la mise en œuvre des règles de gestion du service gouvernemental dans les États membres.
provide guidelines for the implementation of PRS management rules in the Member States.

elle donne des orientations pour la mise en œuvre des règles de gestion du service gouvernemental dans les États membres;
provide guidelines for the implementation of PRS management rules in the Member States;