Traduction de «présentées aux services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]
Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

service aux jeunes handicapés
Young disabled team

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Convention douanière relative aux facilités accordés pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Customs convention concerning facilities for the importation of goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events

services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise
business advisory services | business advisory service

service-conseil aux dirigeants | service-conseil aux cadres | service-conseil au personnel de direction
executive service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité douanière introduit dans la base de données centrale les informations relatives aux demandes présentées au service douanier compétent.
The customs authority shall introduce into the central database information related to the applications submitted to the competent customs department.

elle est présentée au service douanier compétent dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises;
it shall be submitted to the competent customs department within four working days of the notification of the suspension of the release or detention of the goods;

Toutes les demandes visant à exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont présentées au service douanier compétent et traitées par lui.
All requests for the exercise of the right of access, rectification, erasure or blocking shall be submitted to and processed by the competent customs department.

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Finish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National Defence and the Chief of Defence Staff. d) Any resale activities are administered in accordance with Canadian Forces policy governing operation of personnel support programs. This policy can be found at: [http ...]

Celles-ci ont été élaborées après un examen de la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques 2000 et une évaluation de la situation actuelle ainsi que des perspectives économiques futures, telles que les ont présentées les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2001.
The latter has been drawn up against the background of the examination of the implementation of the 2000 BEPGs and the assessment of the economic situation and outlook as presented in the Commission's Spring 2001 economic forecasts.

— vu les propositions, présentées par la Commission, de directives du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux présentée par la Commission (COM(2000) 275) et portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000) 276) ,
– having regard to proposals, presented by the Commission, for directives of the European Parliament and of the Council on the coordination of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts presented by the Commission (COM(2000) 275) and coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors (COM(2000) 276) ,

Ce débat a été basé sur deux propositions législatives de la Commission, à savoir le règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, présentée le 13 septembre 2000, ainsi que la proposition de règlement relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, présentée le 11 août dernier.
This debate was based on two legislative proposals from the Commission, viz. the Regulation on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway, which was submitted on 13 September 2000, and the proposal for a Regulation concerning the granting of aid for the coordination of transport by rail, road and inland waterway, which was submitted on 11 August 2000.

Cependant, les observations présentées à la suite de la publication du projet de Communication interprétative en novembre 1995 (voir IP/95/1214) par les Etats membres, les établissements de crédit et les utilisateurs des services bancaires ont montré que les difficultés pour cerner avec précision les contours des notions de prestation de services et d'intérêt général sont de nature à dissuader certains établissements de crédit de recourir à la libre prestation de services pour commercialiser dans d'autres Etats membres les services énoncés à l'annexe de la directive.
Since the entry into force of the Second Banking Directive on 1 January 1993, the mechanisms it established (home-country control, single licence, mutual recognition) have transformed the single market in banking services, as witnessed by the marked increase (by more than 50% since the start of 1993) in the number of branches opened by Community credit institutions in other Member States. Nevertheless, the comments presented by Member States, credit institutions and users of banking services following the publication of the draft interpretative Communication in November 1995 (see IP/95/1214) revealed that the difficulties involved in accurately defining the concepts of "provision of services" and "general good" deter some credit institutions from exploiting their freedom to provide the services listed in the annex to the Directive in other Member States.

La collaboration pourrait prendre les formes suivantes : - appui, à la demande d'un des services compétents, à des actions de prévention telles que les missions d'inspection sur les lieux de travail lorsque des indices objectifs permettent de conclure que l'action de ces services peut être entravée, réduite à néant ou exposée à un risque quelconque, - appui aux missions d'inspection en cas d'obstruction grave à l'action des services compétents dans leur activité de contrôle de l'économie parallèle, - appui ponctuel en fonction des demandes d'assistance présentées par les services compétents dans des situations d'urgence.
The collaboration might take the form of: - support, at the request of one of the competent services, for preventive action, such as inspection visits to places of work where there is hard evidence that the activities of those services could be obstructed or nullified or could involve any type of risk, - support during inspections where the work of the competent services is seriously impeded in their investigations into the hidden economy, - prompt support where assistance is requested by the competent services in emergency situations.