Traduction de «tarification éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

tarif de transport
transportation tariff

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la tarification éventuelle liée à l'utilisation du service gouvernemental, elle sera déterminée par le contrat de concession.
Any charges which might be levied for the use of the governmental service will be determined by the concession contract.

On se trouve en fait à avoir payé la protection que confère le système de tarification du bois d'œuvre qui, dans une certaine mesure, vous met à l'abri d'éventuels tarifs.
You have bought yourself the protection of a timber pricing system that, to some degree, inoculates you against the tariff itself.

Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.
Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.

Je vais prendre mes 8,99 $ et la taxe, je vais utiliser cet argent pour m'abonner à Netflix et je n'aurai plus jamais à penser à la relation ou à craindre les augmentations de tarif éventuelles, ou quoi que ce soit d'autre».
I'm going to take my $8.99 and tax and move it to Netflix and never have to worry about the relationship again and having to worry about rate increases, or whatever, that might happen”.

Il est toutefois loisible aux consommateurs de prendre des mesures pour limiter les effets d’une éventuelle hausse des tarifs.
Nevertheless, there are steps consumers can take to limit the impact of any possible price rises.

La Commission se demande si la nécessité de cette tarification s'impose pour faire face à une éventuelle indisponibilité sur le marché privé, ou si l'application de tarifs ayant un effet de distorsion moindre sur le marché intérieur peut suffire à remédier aux défaillances du marché.
The Commission has doubts whether such pricing is necessary to address a possible unavailability on the private market, or whether a less distortive pricing would be sufficient to overcome the market failure.

le détail des prix et des tarifs pratiqués, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues, les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coûts liées au mode de paiement.
details of prices and tariffs, the means by which up-to-date information on all applicable tariffs and maintenance charges may be obtained, payment methods offered and any differences in costs due to payment method.

Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.
Any such outcome resulting from alternative methodologies should not exceed the average of the termination rates set by NRAs implementing the recommended cost methodology.

Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut exiger, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 7 et 8, du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.
Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 7 and 8, a Member State may require the infrastructure manager to balance his accounts without State funding.

Cette disposition vise à permettre à la Commission d'enquêter sur un comportement suspect en matière de tarification ou sur toute autre pratique laissant supposer l'existence éventuelle d'une situation anticoncurrentielle dans l'ensemble du secteur.
The aim of this provision is to allow the Commission to investigate suspicious pricing structures or other practices indicating a possible anti-competitive situation across a whole industry.