Traduction de «serrures numériques aussi rigides » (Français → Anglais) :

D'autres pays ont réussi à se conformer à leurs obligations liées à des traités internationaux en vertu de l'OMPI sans avoir recours à des dispositions de serrures numériques aussi rigides.
Other countries have managed to fulfill their international WIPO treaty obligations without having to implement such strict digital lock provisions.

De plus – et il s’agit là de l’un des éléments qui soulèvent le plus de controverse dans les débats sur la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI prévoient que les pays membres doivent adopter des mesures législatives qui empêcheront de contourner une mesure technique (appelée « serrure numérique ») servant à limiter l’accès ou l’utilisation d’une œuvre; ils doivent aussi prévoir des recours pour empêcher la modification ou la suppression d’information sur le régime des droits servant à identifier une œuvre ou à suivre son utilisation.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet treaties stipulate that member countries must create legislation to prevent the circumvention of a technological measure which is used to control access and/or restrict the use of a work (also known as a digital lock) and must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.

C'est aussi ce que je me suis demandé. Or, Chamberlain, une grande société d'ouvre-porte de garage, a poursuivi en justice la société canadienne Skylink sous prétexte que cette pratique violait les dispositions sur les serrures numériques, car celles-ci devaient être contournées pour que le produit fonctionne.
I would ask the same thing, yet Chamberlain, a large garage door opener company, sued Skylink, this Canadian company, arguing that it was violating these digital lock rules because, in order for its device to work, it had to circumvent that digital lock.

Les positions des parties concernant les aspects les plus débattus du projet de loi C-32, à savoir l’élargissement des exceptions relatives à l’utilisation équitable et les dispositions touchant les serrures numériques, l’absence de changement au régime de redevances visant la copie pour usage privé et le système d’avis, sont aussi nombreuses que les parties en cause.
Stakeholder positions on the most debated aspects of Bill C-32, namely the expanded fair dealing provisions and the digital lock provisions, the absence of any change to the private copying levy, and the “notice-and-notice” regime, are as varied as the stakeholders themselves.