Vertaling van "dispositions de serrures numériques aussi rigides " (Frans → Engels) :

D'autres pays ont réussi à se conformer à leurs obligations liées à des traités internationaux en vertu de l'OMPI sans avoir recours à des dispositions de serrures numériques aussi rigides.
Other countries have managed to fulfill their international WIPO treaty obligations without having to implement such strict digital lock provisions.

Pour que les dispositions du droit de la consommation applicables aux achats de produits numériques et achats en ligne soient réellement efficaces, il faut aussi que leur application soit plus rapide, plus souple et plus cohérente.
There is also a need for more rapid, agile and consistent enforcement of consumer rules for online and digital purchases to make them fully effective.

L’Europe doit prendre la tête des efforts consentis à l’échelle mondiale pour exploiter le potentiel de l’enseignement numérique - y compris l'accès aux TIC, l'utilisation des REL et la mise à disposition de MOOC – et surmonter les obstacles structurels qui subsistent dans les domaines de l’assurance qualité, de l’évaluation des étudiants et de la reconnaissance, et aussi en ce qui concerne le financement.
Europe must take the lead in the global efforts to exploit the potential of digital education - including the availability of ICT, the use of OER and the provision of MOOCs - and to overcome the systemic obstacles that still exist in quality assurance, student assessment and recognition, as well as funding.

Des articles sur les serrures numériques contiennent une disposition qui dit que si on croit honnêtement qu'on n'est pas en train de briser une serrure numérique alors on ne devrait pas être pénalisé pour l'avoir fait en vertu de ce projet de loi.
In the digital lock sections, there's a provision that says that if you honestly believe you are not breaking a lock, then you shouldn't be penalized for doing so under the bill.

DOC appuie les serrures numériques comme façon de protéger l’expression d’une personne contre toute atteinte, mais les dispositions concernant les serrures numériques proposées dans le projet de loi C-32 ne prévoient aucune exception liée à des mesures d’anticontournement en matière d’utilisation équitable.
DOC supports digital locks as a form of protecting one's expression from infringement, but the current digital lock provisions proposed in Bill C-32 do not provide exceptions for anti-circumvention measures for the purposes of fair dealing.

Aussi beaucoup de matériel d'origine européenne d'avant 1923 peut-il être numérisé et mis à disposition aux États-Unis sans accord de licence alors qu'il ne peut être accessible aux Européens par l'intermédiaire de services comme Europeana[6]. La conséquence pratique en est un accès en ligne aux livres numériques plus large aux États-Unis qu'en Europe et, pour remédier à la situation, il convient d'envisager des solutions impliquant les ayants droit et les institutions culturelles.
Therefore much material of European origin from before 1923 can be digitised and made available in the US without a licence agreement, while it may not be available to European citizens through services such as Europeana.[6] The practical consequence is wider online access to digital books in the US than in Europe, and solutions involving rightholders and cultural institutions should be considered in order to redress this situation.

Les positions des parties concernant les aspects les plus débattus du projet de loi C-32, à savoir l’élargissement des exceptions relatives à l’utilisation équitable et les dispositions touchant les serrures numériques, l’absence de changement au régime de redevances visant la copie pour usage privé et le système d’avis, sont aussi nombreuses que les parties en cause.
Stakeholder positions on the most debated aspects of Bill C-32, namely the expanded fair dealing provisions and the digital lock provisions, the absence of any change to the private copying levy, and the “notice-and-notice” regime, are as varied as the stakeholders themselves.

Le problème avec une disposition sur les serrures numériques, c'est que cela ne protège pas une œuvre; cela protège une serrure, une technologie.
The problem with a digital lock provision is that it does not protect a creative work; it protects a lock, a piece of technology.