Les positions des parties concernant les aspects les plus débattus du projet de loi C-32, à savoir l’élargissement des exceptions relatives à l’utilisation équitable et les dispositions touchant les serrures numériques, l’absence de changement au régime de redevances visant la copie pour usage privé et le système d’avis, sont aussi nombreuses que les parties en cause.
Stakeholder positions on the most debated aspects of Bill C-32, namely the expanded fair dealing provisions and the digital lock provisions, the absence of any change to the private copying levy, and the “notice-and-notice” regime, are as varied as the stakeholders themselves.
