Traduction de «délivré seront-elles également » (Français → Anglais) :

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?
18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?

– souligne qu'il est urgent d'arrêter une stratégie de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes, fondée sur la Déclaration et le programme d'action Pékin et couvrant les douze domaines critiques; le principal objectif serait de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, à commencer par une structure/un cadre pour les droits des femmes au niveau européen; sans cette structure et sans cette stratégie, les femmes et les jeunes filles en Europe ne verront pas leurs droits respectés ou ne seront pas égales aux hommes ni égales entre elles; cette stratégie devrait être considérée comme la réponse politique des institutions européennes aux problèmes auxquels sont toujours confrontées les femmes 20 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, et être soutenue en ce sens; il y va de la crédibilité de l'Union dans le domaine des droits de l'homme en général, tant au niveau européen que sur la scène internationale;
– emphasises the urgent need to realise an EU strategy on equality between women and men, based on the Beijing Declaration and Platform For Action and addressing its twelve critical areas of concern; the main objective should be to implement all the necessary steps to achieve equality between women and men, starting with an architecture/framework for women’s rights at European level; without this structure, and without the strategy, women and girls in Europe will not see their rights respected or be equal (with men, and among themselves); the strategy should be understood and supported as the strategic political answer by the European institutions to the challenges that women face 20 years after the adoption of the Beijing Platform for Action; this is about the EU’s credibility when it comes to human rights in general, both in Europe and on the international scene;

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

En d’autres termes, si mes données sont stockées quelque part dans le pays A et que celui-ci décide de transférer des données, mes données seront-elles également transférées vers un pays tiers?
In other words, if my data is stored somewhere in country A and country A decides to forward data, will my data also be forwarded to a third country?

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention de Munich, les brevets communautaires seront délivrés pour les inventions, de produit ou de procédé à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle.
Thus, in accordance with the provisions of the Munich Convention, Community patents will be granted in respect of inventions, whether products or processes, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.

Il est également vital d’établir la base d’un système de formation homogène afin de garantir que les diplômes délivrés seront reconnus dans toute l’Union européenne, de garantir un niveau de professionnalisme de plus en plus élevé dans l’enseignement artistique et d’encourager cela grâce à des échanges et à l’établissement de contacts entre professeurs et élèves sur le modèle du programme Erasmus.
It is also vital to establish the basis for a homogeneous training system to ensure that the qualifications granted are recognised throughout the European Union, to secure an increasingly high level of professionalism in the teaching of the arts, and to encourage this through exchanges and networking for teachers and students on the model of the Erasmus programme.

Nous sommes également persuadés - au regard des problèmes survenus récemment en matière de transferts de données sur les passagers tout particulièrement -, que nous avons, lorsque nous communiquons des données aux pays tiers, lorsqu’ils sont impliqués, besoin de garanties précises concernant la destination éventuelle de ces renseignements et les circonstances de cette communication. Nous saluons également le fait que leurs données seront elles aussi examinées à l’aune de droits fondamentaux.
We are also clear – not least because of the recent issues about transfer of passenger data – that when we are handing data to third countries, when they are involved, we need clear safeguards as to where that data may end up and under what circumstances. We also welcome the fact that their data, too, will be assessed against fundamental rights.

Pourrait-elle également indiquer à quels experts extérieurs elle va faire appel et sur la base de quels critères ils seront invités à participer ?
Which external experts will be engaged and on the basis of what criteria will they be invited to participate?

Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.
It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.

Des systèmes seront encouragés pour aider les personnes à faire des choix en connaissance de cause sur ce qu'elles-mêmes et leurs enfants voient et entendent et des efforts seront déployés également pour développer l'éducation aux médias.
Systems will be promoted to help people make informed choices about what they and their children see and hear and also efforts to develop media literacy.