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Vertaling van "personnes vulnérables seront-elles " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes devraient également pouvoir demander à un expert indépendant d’évaluer le degré de vulnérabilité et les besoins de la personne vulnérable ainsi que l’opportunité de toute mesure qu'elles ont prise ou envisagent de prendre à l’égard de cette personne.

The competent authorities should also be able to ask an independent expert to examine the degree of vulnerability, the needs of the vulnerable person and the appropriateness of any measures taken or envisaged against the vulnerable person.


Les autorités compétentes devraient également pouvoir demander à un expert indépendant d’évaluer le degré de vulnérabilité et les besoins de la personne vulnérable ainsi que l’opportunité de toute mesure qu'elles ont prise ou envisagent de prendre à l’égard de cette personne.

The competent authorities should also be able to ask an independent expert to examine the degree of vulnerability, the needs of the vulnerable person and the appropriateness of any measures taken or envisaged against the vulnerable person.


Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.

Vulnerable persons should not be subject to any discrimination under national law in the exercise of the procedural rights referred to in this Recommendation.


Les droits procéduraux propres aux personnes vulnérables devraient s’appliquer dès l'instant où elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction.

The specific procedural rights of vulnerable persons should apply from the time they are suspected of having committed an offence.


Les personnes vulnérables ne sont pas toujours aptes à comprendre le contenu des interrogatoires de police auxquels elles sont soumises.

Vulnerable persons are not always able to understand the content of police interviews to which they are subject.


Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.

If a vulnerable person is unable to understand and follow the proceedings, the right to access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU should not be waived.


Les personnes vulnérables ne sont pas toujours aptes à comprendre le contenu des interrogatoires de police auxquels elles sont soumises.

Vulnerable persons are not always able to understand the content of police interviews to which they are subject.


Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.

If a vulnerable person is unable to understand and follow the proceedings, the right to access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU should not be waived.


Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.

Vulnerable persons should not be subject to any discrimination under national law in the exercise of the procedural rights referred to in this Recommendation.


Les droits procéduraux propres aux personnes vulnérables devraient s’appliquer dès l'instant où elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction.

The specific procedural rights of vulnerable persons should apply from the time they are suspected of having committed an offence.




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personnes vulnérables seront-elles ->

Date index: 2022-11-26
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