Traduction de «seront éventuellement transmises » (Français → Anglais) :

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

Sans préjudice d’une future décision politique sur une signature éventuelle, la Commission a adopté aujourd’hui les propositions de décisions du Conseil relatives d’une part, à la signature et à l’application provisoire et, d’autre part, à la conclusion de l’accord d’association UE-Ukraine, qui seront transmises au Conseil pour traitement ultérieur.
Without prejudice to a future political decision on possible signature, the Commission adopted today the proposals for Council Decisions on (i) the signing and provisional application as well as (ii) the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement, which will be transmitted to the Council for further processing.

Sous réserve des observations qui lui seront éventuellement transmises, la Commission peut adopter les engagements, qui feront alors l'objet d'une décision en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 et deviendront de ce fait contraignants.
Subject to comments received, the Commission may adopt the commitments, which would become legally binding as a so-called ‘Commitments Decision’ under Article 9 of Regulation 1/2003.

Les éventuelles solutions adoptées par le Conseil seront bien entendu transmises au Parlement pour accord.
Any solutions adopted by the Council will, of course, be sent to the Parliament for its assent.

S’il n’y parvient pas, de nombreuses questions éventuellement litigieuses seront transmises à la justice, et c’est ce qui s’est passé très souvent, surtout depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés en 1982.
A failure to do so will result in a rising of many issues, potential litigious questions, which will be passed on to the court system Especially since the advent of the Charter of Rights and Freedoms in 1982, we have seen this quite often.

Afin d'étudier le budget des dépenses de manière plus efficace, les comités permanents peuvent : veiller à ce que leurs membres examinent soigneusement le budget des dépenses, les RPP et les RMR afin de cerner les sujets d'intérêt ou de préoccupation; établir un ensemble de secteurs prioritaires sur lesquels poser des questions, éventuellement lors d'une réunion de planification, avant l'étude du budget des dépenses et la comparution des témoins; demander à des recherchistes de préparer des questions techniques et administratives qui seront transmises par la présidence aux représentants des ministères avant qu'ils ne comparaissent devant le comité; choisir un programme en particulier ou un secteur d'activité que les membres du comité voudront examiner avec soin; utiliser l'information indépendante et l'expertise offerte par d'autres organisations, comme des groupes du secteur d'activité, des parties intéressées et le Bureau du vérificateur général, pour appuyer le travail des comités; faire participer d'autres parties intéressées aux discussions sur le budget des dépenses, les RPP et les RMR; encourager les ministères et les organismes à présenter dans les RPP et les RMR le type d'information qui réponde aux besoins du comité; faire le lien entre l'information globale fournie dans le budget des dépenses et l'information plus détaillée, généralement accessible électroniquement.
In order to make their review of the estimates more effective, standing committees can do the following: have committee members carefully examine the estimates and the RPPs and DPRs to identify areas of interest or concern; develop a set of priority areas for questioning—possibly in a planning meeting—before the review of the estimates and the appearance of witnesses; have researchers prepare technical, administrative questions that are forwarded by the chair to departmental officials before their appearance in front of the committee; select a specific program or business line of interest to committee members for careful scrutiny; use the independent information and expertise available from other organizations, such as industry groups, interested parties, and the Office of the Auditor General, to support the committee's work; engage other stakeholders in the discussion of the estimates and RPPs and DPRs; encourage departments and agencies to provide information in the RPPs and DPRs in a way that meets the committee's needs; and tie the high-level information provided in the estimates documents to more detailed information usually available through electronic links.

Les données, qui seront transmises sur le formulaire type mentionné en B)c), seront examinées avec les représentants du secteur avant d'être éventuellement publiées.
The data, to be submitted on the standard form as described under B)iii, will be discussed with the industry before possible publication.