Vertaling van "seront prévues afin " (Frans → Engels) :

Des sanctions pénales seront prévues afin de prévenir tout usage abusif des échantillons de substances corporelles ou des profils génétiques.
There are provisions for criminal penalties in order to prevent the misuse of samples of bodily substances or DNA profiles.

Votre rapporteur n'en a pas moins fait quelques propositions visant à préciser les dispositions prévues afin d'éviter les doubles emplois en matière de communication d'informations, en ce sens que, si la communication d'informations au sujet d'investissements est requise en vertu d'autres dispositions spécifiques de l'Union, les États membres seront exemptés de cette obligation.
The rapporteur has still made some proposal to further clarify the specificities provided in order to avoid double reporting, if notifications of investments are required under other specific EU legislation, Member States will be exempted of the obligation to notify such investments.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

1. À compter de l’exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l’historique des dépenses au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu’elles sont prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005, seront libérés afin d’apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

Le Conseil a décidé de confier à l'agence un rôle plus central que celui qui avait été prévu dans la proposition en ce qui concerne la phase d'évaluation de REACH, au cours de laquelle les dossiers d'enregistrement seront examinés et les substances potentiellement préoccupantes seront recensées afin d'être examinées de manière plus approfondie.
The Council decided to give the Agency a more central role than foreseen in the proposal in the evaluation phase of REACH under which registration dossiers will be examined and substances of potential concern identified for further examination.

Alors que les politiques antérieures avaient souligné la nécessité d'intégrer la dimension de genre, le présent nouveau règlement propose une approche plus volontariste axée sur la "promotion" active de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement et un certain nombre d'objectifs clairement définis, liés aux objectifs de développement fixés par le sommet du millénaire de l'organisation des Nations unies en matière d'égalité des sexes et d'émancipation des femmes. Pour appuyer cet objectif, deux actions complémentaires sont prévues: (i) les priorités et les besoins des hommes et des femmes de tous âges devraient être activement pris en compte dans toutes les politiques clés de développement et de coopération; et (ii) des mesures spécifiques seront adoptées afin d'améliorer la situation des femmes dans les pays en développement, notamment la promotion de leur participation dans les politiques nationales et locales, l'appui aux organisations des femmes, l'accès des femmes aux services sociaux de base, l'accès aux ressources productives, et en particulier aux marchés foncier, du crédit et du travail et la prise en compte spécifique des femmes dans les opérations d'aide d'urgence et de réhabilitation.
To support this goal, two complementary actions are foreseen: (i) priorities and needs of women and men of all ages should actively be taken into account in all the key development and co-operation policies; and (ii) specific measures will be undertaken aimed at improving the situation of women in developing countries, including promotion of participation in national and local politics; support for women's organisations; provision of women's access to basic social services; access to productive resources, especially to land, credit and the labour market; and taking specific account of women in emergency aid and rehabilitation operations.

Une clause de révision générale est prévue dans le compromis "licences" qui permet à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la gestion des espèces d'eaux profondes avant le 30 juin 2005; entre-temps, des informations scientifiques seront recueillies afin de déterminer l'évolution future des TAC, y compris sur la pêche artisanale;
€? A general review clause is laid down in the "licences" compromise, allowing the Commission to present a report on management of deep-sea species to the Council and the European Parliament before 30 June 2005; in the meantime, scientific information will be collected so as to determine the future development of the TACs, including for artisanal fishing.

La réforme du CCR.- Les mesures envisagées par la Commission pour adapter le CCR, par un travail de réforme en profondeur, aux exigences du rôle qu'il est appelé à jouer à l'intérieur de la stratégie de recherche etde développement technologique de la Communauté, se situent sur plusieurs plans. - Structure : sur la base du principe d'une distinction claire entre gestion des programmes et gestion des moyens, le CCR sera réorganisé en un certain nombre d'instituts scientifiques bénéficiant d'une large autonomie aux plans scientifique, administratif et financier. - Gestion : un allègement des structures consultatives actuelles couplé avec un renforcement du rôle et du pouvoir du Conseil d'Administration est prévu. - Personnel : plusieurs mesures seront prises afin d'assurer le maintien permanent au CCR d'un niveau très élevé de compétence et d'une grande capacité d'ajustement : flexibilité plus grande dans l'affectation des ressources en personnel aux différentes activités, accroissement de l'accueil par le CCR de visiteurs scientifiques, de boursiers et de personnel détaché des centres nationaux, avec réciprocité dans ce dernier cas, création de postes de durée limitée pour des "post-doctoral fellows", etc.
Reform of the JRC The Commission intends to make far-reaching changes in a number of areas in order to adapt the JRC to the tasks it is to perform within the Community's research and technological development strategy: - structure: on the basis of the principle of drawing a clear distinction between programme management and resource management, the JRC will be reorganized into a number of scientific institutes enjoying a large measure of scientific, administrative and financial independence; - management: the existing advisory structures will be streamlined, while the role and powers of the Board of Governors will be strengthened; - staff: a number of measures will be taken to ensure that the JRC permanently maintains a very high level of expertise coupled with considerable versatility: increased flexibility in the allocation of staff resources to different activities, an increase in the number of fellows and scientists visiting the JRC, an increase in the number of secondments from national centres to the JRC and vice versa, the creation of fixed- duration posts for post-doctoral fellows, etc.