Traduction de «dispositions prévues afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

dispositions prévues pour les Jeux
arrangements envisaged for the games

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 118 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 dans les cas dans lesquels des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.
In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 118 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the cases in which derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.

Votre rapporteur n'en a pas moins fait quelques propositions visant à préciser les dispositions prévues afin d'éviter les doubles emplois en matière de communication d'informations, en ce sens que, si la communication d'informations au sujet d'investissements est requise en vertu d'autres dispositions spécifiques de l'Union, les États membres seront exemptés de cette obligation.
The rapporteur has still made some proposal to further clarify the specificities provided in order to avoid double reporting, if notifications of investments are required under other specific EU legislation, Member States will be exempted of the obligation to notify such investments.

Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 119 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 dans les cas dans lesquels des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.
In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 119 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the cases in which derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.

Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 113 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 dans les cas où des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.
In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 113 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning the cases where derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.

4. demande au Conseil de respecter pleinement les conclusions conjointes; rappelle au Conseil son accord pour mettre pleinement à profit les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de mettre à disposition, dans la procédure budgétaire pour 2013, un montant de 360 000 000 EUR, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP; affirme que dans le cas contraire, le Parlement ne peut garantir son accord sur ce montant;
4. Calls upon the Council to fully respect the Joint Conclusions; reminds the Council of its agreement to making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 in order to make available, within the MFF commitment appropriation ceilings, the amount of EUR 360 million in the 2013 budget procedure; affirms that otherwise Parliament cannot guarantee its agreement to that amount;

En examinant les dispositions prévues par la proposition de règlement visant à soutenir les mesures adoptées dans le secteur énergétique afin d'atténuer les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale susmentionnée, il apparaît essentiel de tenir compte du fait que la charge qui pèse sur le secteur énergétique et sur l’environnement est nettement supérieure à celle initialement prévue.
Looking at the provisions in the proposed regulation supporting the measures in the energy sector to mitigate the early closure of the KNPP's units 1 to 4, it appears essential to take into account the fact to the burden on the energy and power sectors, and on the environment, is significantly higher than initially expected.

Afin de garantir que la transition entre les dispositions du règlement (CE) no 479/2008 et les dispositions prévues au présent règlement ne perturbe pas la campagne viticole 2008/2009 en cours, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er août 2009,
In order to ensure that the changeover from the provisions of Regulation (EC) No 479/2008 to those provided for in this Regulation does not interfere with the ongoing 2008/2009 marketing year for wine, this Regulation should apply as of 1 August 2009,

Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté aux dispositions prévues à l’article 1er points 1 à 20 et points 22, 23 et 24 et à l’article 2 de la directive 91/680/CEE soit mis en vigueur le 1er janvier 1993.
Member States shall bring into force such laws, regulations and administrative provisions as are necessary for their arrangements thus adapted to Article 1, points 1 to 20 and points 22, 23 and 24 and Article 2 of Directive 91/680/EEC to enter into force on 1 January 1993.

Il y a lieu d'adapter certaines des dispositions prévues par le présent règlement, notamment celles concernant l'établissement de la réserve nationale, l'octroi initial de droits au paiement et le transfert des droits au paiement, afin de les rendre applicables dans le modèle régional.
Some of the provisions provided for by this Regulation, notably on the establishment of the national reserve, initial allocation of payment entitlements and transfer of payment entitlements should be adjusted in order to make them applicable in the regional model.

11. estime que des dispositions pourraient être prévues dans les dispositions générales afin d'éviter des délocalisations injustifiées d'investissements productifs financés par les Fonds structurels;
11. Considers that provisions could be foreseen within the framework of the General regulation in order to avoid unjustified relocations of production investments which have been financed by the Structural Funds;