Traduction de «sanctions pénales seront prévues afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des sanctions pénales seront prévues afin de prévenir tout usage abusif des échantillons de substances corporelles ou des profils génétiques.
There are provisions for criminal penalties in order to prevent the misuse of samples of bodily substances or DNA profiles.

D'autre part, il convient d'expliciter le principe non bis in idem, notamment en ce qui concerne le cumul de sanctions pénales et administratives, afin d'accorder à cet important principe le poids qui lui revient.
On the other hand, the ne bis in idem principle should be spelt out, particularly as regards the combination of criminal and administrative sanctions, so that this key principle is given the importance it merits.

En veillant à ce que des sanctions pénales soient prévues au cas où des renseignements seraient divulgués de manière inappropriée, on offre aux agents de première ligne une protection supplémentaire.
This gives front-line officers another layer of protection by ensuring that there are criminal sanctions in place should that information be improperly released.

Au-delà des peines financières, des sanctions pénales sont prévues en cas de récidive, de trafic d’êtres humains ou d’exploitation des mineurs.
Apart from financial penalties, penal sanctions are recommended for repeat offenders, for trafficking in human beings or exploitation of minors.

4. En ce qui concerne les personnes physiques, des sanctions pénales sont prévues, qui peuvent aller, dans les cas les plus graves, jusqu'à des peines privatives de liberté, dans le respect du droit international applicable.
4. As concerns natural persons, criminal penalties shall be provided, including in the most serious cases, the deprivation of liberty, having regard to applicable international law.

L'accès aux données, sauf par des personnes autorisées et à des fins approuvées, sera interdit, et des sanctions pénales sont prévues pour toute utilisation abusive des renseignements.
Access to registry data, except by authorized persons for sanctioned purposes, would be prohibited and criminal penalties are provided for misuse of the data.

3. Aux fins d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, des sanctions appropriées seront prévues dans les contrats.
3. In order to ensure the protection of the financial interests of the Community, appropriate penalties shall be included in the contracts.

Il convient donc de préciser au niveau communautaire quel type d'infractions doit faire l'objet de sanctions pénales ou administratives, afin de ne pas risquer de provoquer des distorsions de concurrence dans les États membres en fonction de la sévérité des sanctions prononcées.
The provisions laid down at Community level should serve at least to establish what kind of infringements are punishable under criminal law and what kind under administrative law, as there will otherwise be a danger that competition might be distorted if the severity of penalties varied from one Member State to the next.

À l'heure actuelle, seules les infractions et les sanctions pénales sont prévues dans la loi en cas de contravention.
Currently, the Act deals with regulatory non-compliance exclusively by way of criminal offences and criminal sanctions.

Des sanctions pénales sont prévues dans nos lois pour tout employé qui divulgue des renseignements qui ne doivent pas l'être.
There are criminal penalties in our legislation for any employee who discloses unauthorized information.