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Vertaling van "seront en aucune manière tenus " (Frans → Engels) :

Ces rapports de la Commission ne seront pas considérés comme des décisions des questions ou des différends soumis, soit en fait soit en droit, et ne seront en aucune manière de la nature d’une sentence arbitrale.

Such reports of the Commission shall not be regarded as decisions of the questions or matters so submitted either on the facts or the law, and shall in no way have the character of an arbitral award.


Je veux être extrêmement clair sur le fait—et je suis reconnaissant au ministre de l'avoir indiqué—que d'aucune manière, le jour où les commissions scolaires linguistiques seront adoptées, et je le répète, on a rendez-vous avec la Nativité, cela ne veut en aucune façon dire que le droit à l'enseignement, à des cours d'enseignement religieux seront marginalisés ou auront moins d'importance.

I want to make it very clear—and I am grateful to the minister for pointing it out—that in no way will the right to religious teaching be marginalized or diminished when linguistic school boards are created.


J'espère que les renseignements que nous recueillerons au cours d'audiences publiques et dans d'autres tribunes seront issus d'une expression authentique des intérêts canadiens, et qu'ils ne seront faussés d'aucune manière.

I hope what we hear in public hearings, et cetera, is derived from a genuine expression of Canadian interests and is not tainted in some way.


Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.

We were amazed to learn recently that a Canadian court has ruled the police officers will not be held responsible for their action in any way.


Nous avons fait des demandes répétées pour que le Canada prenne une position non équivoque sur la question de la torture et déclare clairement que, en aucune cas, il n'enverra une personne vers un pays où elle risque d'être torturée, et que les agents canadiens ne seront d'aucune manière complices de torture.

We have repeatedly asked the Government of Canada to take an unequivocal stand on torture and to clearly state that under no circumstances will it send anyone to a country where they could be tortured, and that under no circumstances will our Canadian agents serve as accomplices to torture.


La condition préalable fondamentale au financement des projets - et pas uniquement ceux liés à la biomasse ou aux biocarburants - sera sans aucun doute le respect de critères de durabilité, qui ne seront en aucune manière moins stricts que ceux établis dans différentes législations communautaires.

The fundamental prerequisite for the funding of projects – and not only those connected with biomass or biofuels – will undoubtedly be respect for sustainability criteria, which will not be any less stringent than those laid down in various EU legislation.


59. est toutefois préoccupé - en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures - par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits ci ...[+++]

59. Is however concerned – with all due respect for the work accomplished so far in seeking to draw a line between the two fields of home and foreign affairs – about the coherence and coordination of this work and, in particular, the degree to which democratic freedoms and the rule of law are taken into account; therefore urges its Committees on Foreign Affairs and on Civil Liberties, Jusice and Home Affairs to find an appropriate procedure for the preparation of recommendations on the matter to be addressed to both the Council and the Commission, in order not only to check the coherence and coordination of such work but also to ensure ...[+++]


Je voudrais toutefois préciser un point : je veux une réforme et les propositions ne seront en aucune manière édulcorées.

That is that I want reform, and the reform proposals are not going to end up being watered down in some way.


Les États membres ne seront en aucun cas tenus de le faire - ce problème devra être réglé au niveau local, régi par le principe de la subsidiarité.

It will be a matter for local judgment guided by subsidiarity.


Les droits et les obligations de chacun seront définis de manière beaucoup plus claire et les États membres seront tenus d'accélérer les décisions statuant sur les demandes d'accès.

The rights and obligations involved will be much clearer and Member States will be obliged to speed up decisions on applications for access.


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