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Traduction de «police ne seront en aucune manière tenus » (Français → Anglais) :

Ces rapports de la Commission ne seront pas considérés comme des décisions des questions ou des différends soumis, soit en fait soit en droit, et ne seront en aucune manière de la nature d’une sentence arbitrale.

Such reports of the Commission shall not be regarded as decisions of the questions or matters so submitted either on the facts or the law, and shall in no way have the character of an arbitral award.


Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.

We were amazed to learn recently that a Canadian court has ruled the police officers will not be held responsible for their action in any way.


Je veux être extrêmement clair sur le fait—et je suis reconnaissant au ministre de l'avoir indiqué—que d'aucune manière, le jour où les commissions scolaires linguistiques seront adoptées, et je le répète, on a rendez-vous avec la Nativité, cela ne veut en aucune façon dire que le droit à l'enseignement, à des cours d'enseignement religieux seront marginalisés ou auront moins d'importance.

I want to make it very clear—and I am grateful to the minister for pointing it out—that in no way will the right to religious teaching be marginalized or diminished when linguistic school boards are created.


J'espère que les renseignements que nous recueillerons au cours d'audiences publiques et dans d'autres tribunes seront issus d'une expression authentique des intérêts canadiens, et qu'ils ne seront faussés d'aucune manière.

I hope what we hear in public hearings, et cetera, is derived from a genuine expression of Canadian interests and is not tainted in some way.


16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ...[+++]

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and brin ...[+++]


Nous avons fait des demandes répétées pour que le Canada prenne une position non équivoque sur la question de la torture et déclare clairement que, en aucune cas, il n'enverra une personne vers un pays où elle risque d'être torturée, et que les agents canadiens ne seront d'aucune manière complices de torture.

We have repeatedly asked the Government of Canada to take an unequivocal stand on torture and to clearly state that under no circumstances will it send anyone to a country where they could be tortured, and that under no circumstances will our Canadian agents serve as accomplices to torture.


La condition préalable fondamentale au financement des projets - et pas uniquement ceux liés à la biomasse ou aux biocarburants - sera sans aucun doute le respect de critères de durabilité, qui ne seront en aucune manière moins stricts que ceux établis dans différentes législations communautaires.

The fundamental prerequisite for the funding of projects – and not only those connected with biomass or biofuels – will undoubtedly be respect for sustainability criteria, which will not be any less stringent than those laid down in various EU legislation.


Je voudrais toutefois préciser un point : je veux une réforme et les propositions ne seront en aucune manière édulcorées.

That is that I want reform, and the reform proposals are not going to end up being watered down in some way.


Les États membres ne seront en aucun cas tenus de le faire - ce problème devra être réglé au niveau local, régi par le principe de la subsidiarité.

It will be a matter for local judgment guided by subsidiarity.


Les droits et les obligations de chacun seront définis de manière beaucoup plus claire et les États membres seront tenus d'accélérer les décisions statuant sur les demandes d'accès.

The rights and obligations involved will be much clearer and Member States will be obliged to speed up decisions on applications for access.




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police ne seront en aucune manière tenus ->

Date index: 2024-03-24
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