Traduction de «seront embourbées puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Certes, nous espérons que l'introduction d'un mécanisme d'appel rapide sur documents amènera un moins grand nombre de personnes à avoir recours aux tribunaux pour demander une révision judiciaire, et que la Cour fédérale sera ainsi en mesure de traiter plus rapidement les demandes d'appel qui lui seront adressées, puisqu'elle saura que chaque demande a déjà fait l'objet de deux examens.
Of course the hope and the expectation is that with the introduction of a rapid paper appeal, there will be fewer persons having recourse to the courts looking for judicial review, and that the Federal Court will be able to deal more expeditiously with requests for leave to appeal knowing that there have already been two examinations of the claim.

Dans le cas des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, les amendes seront décuplées puisqu'elles passeront de 2 000 $ à 20 000 $, avec la possibilité d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an.
On summary convictions, fines will go up tenfold from $2,000 to $20,000, with the possibility of up to one year in jail.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Si le Parlement ne dit pas explicitement que nous souhaitons que les hauts fonctionnaires du Parlement aient ce pouvoir, la Cour fédérale et d'autres cours supérieures au Canada seront embourbées puisqu'elles devront entendre toutes ces causes.
Unless Parliament makes it clear that we want our parliamentary officers doing this work, the Federal Court and other superior courts in Canada are going to be clogged up with those issues.

Elle a estimé que la reconstruction des trois infrastructures répondait à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public (en ouvrant leurs portes aux écoles, en encourageant les sports communautaires, en soutenant des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, en favorisant des programmes de lutte contre la pauvreté, etc.). Par ailleurs, l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales.
The Commission found that reconstruction of all three venues met public interest policy objectives as they will be accessible to the general public (e.g. to schools, community sport, programmes for people with disabilities, programmes tackling poverty etc.). Moreover, the aid is well-targeted as it addresses a specific problem of under-investment in local sports infrastructure.

De surcroît, le gouvernement conservateur a dit que les instructions de la ministre seront transparentes puisqu'elles seront publiées dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère de l'Immigration.
Further, the Conservative government said that the minister's instructions will be transparent as they will be published in the Canada Gazette and on the immigration department's website.

Vous avez évoqué, il y a un instant, l’affaire des fonds souverains, qui est extrêmement importante pour l’avenir, pour sauver nos entreprises lorsqu’elles seront ou lorsqu’elles sont, puisqu’elles le sont, à vils prix.
A moment ago, you referred to the issue of sovereign funds, which is extremely important for the future, in order to save our businesses if they become, or rather if they are, because they are, at rock bottom.

Elle sera complétée par des notes explicatives qui seront élaborées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, puisqu'elles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant".
It will be supplemented by guidance notes to be developed in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) since they are designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it".

Elle sera complétée par des notes explicatives qui seront élaborées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, puisqu'elles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant.
It will be supplemented by guidance notes to be developed in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) since they are designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it.

Elle sera complétée par des notes explicatives concernant notamment la description de l'usage prévu du produit, qui seront élaborées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, puisqu'elles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant.
It will be supplemented by guidance notes, as regards i.a. the description of how the product is intended to be used, to be developed in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) since they are designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it.