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Vertaling van "puisque celles-ci seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celles-ci sont également chargées de suivre l'avancement des projets dans les pays candidats. L'évolution vers la mise en oeuvre d'un système de décentralisation étendue se poursuit, puisque les délégations seront progressivement démantelées à partir de l'adhésion des pays candidats.

The Delegations also monitor the progress of the project execution in the candidate countries, which are presently moving towards a system of Extended Decentralisation, as Delegations will be phased out in acceding countries from the date of accession.


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds serontrés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


La grande inconnue c'est ce qu'il en coûtera au CRSNG de faire fonctionner l'infrastructure de recherche que créera la Fondation canadienne pour l'innovation, puisque celle-ci cessera son financement dès que les choses seront en place.

We know what they are. One big unknown is the cost to NSERC of operating the research infrastructure that the Canada Foundation for Innovation will do, because their funding ends when the key is turned, and we have to provide the funding after that.


Bien entendu, celle-ci exige le consentement des parties, mais cela ne veut pas dire, contrairement à ce que d'aucuns ont laissé entendre, qu'il sera impossible d'apporter des modifications, ou que celles-ci seront aussi difficiles que les modifications de la Constitution du Canada ont pu l'être.

Of course, the procedure requires the consent of the parties, but this should not mean, as has been suggested, that amendments will be impossible or as difficult as amendments to the Constitution of Canada have been.


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Elle a estimé que la reconstruction des trois infrastructures répondait à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public (en ouvrant leurs portes aux écoles, en encourageant les sports communautaires, en soutenant des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, en favorisant des programmes de lutte contre la pauvreté, etc.). Par ailleurs, l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales.

The Commission found that reconstruction of all three venues met public interest policy objectives as they will be accessible to the general public (e.g. to schools, community sport, programmes for people with disabilities, programmes tackling poverty etc.). Moreover, the aid is well-targeted as it addresses a specific problem of under-investment in local sports infrastructure.


Leur charge réglementaire s’en trouvera également allégée, puisquelles ne seront tenues de se conformer qu’à un seul ensemble de règles.

It also alleviates the regulatory burden for US and EU CCPs, allowing compliance with only one set of rules.


Or, les tribunaux nationaux ne seront, en principe, pas habilités à faire des renvois préjudiciels concernant la validité du brevet communautaire sur la base du règlement, puisqu'ils ne seront pas compétents en la matière.

However, national courts will not, in principle, be authorised to request preliminary rulings concerning the validity of the Community patent on the basis of the Regulation, since they will not have jurisdiction in the matter.


Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.

A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.


Je demande au ministre s'il réalise que les jeunes et les femmes seront les principales victimes de sa réforme puisque celle-ci resserre les critères d'admissibilité à l'assurance-chômage par une augmentation substantielle des heures et des semaines travaillées.

I want to ask the minister whether he realizes that young people and women will be the main victims of his reforms, since these will tighten UI criteria by substantially increasing the number of hours and weeks worked.


La participation à un programme ordonné par un tribunal suspend les poursuites judiciaires et celles-ci seront abandonnées si la personne en cause suit le programme de désintoxication en entier.[21] Il n’est pas rare pour un récidiviste de se voir imposer plus d’un traitement par un tribunal puisqu’on fait rarement appel à des mesures plus répressives pour un simple usage de drogue, particulièrement s’il s’agit de cannabis.

The involvement in a court-ordered treatment program suspends legal proceedings and these will not be pursued if the individual completes the detoxification program.[21] It is not uncommon for a repeat offender to be subjected to more than one court-ordered treatment program as more repressive measures are rarely used for simple drug use, particularly cannabis use.




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Date index: 2021-03-03
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