Vertaling van "seront alors automatiquement " (Frans → Engels) :

Les taux d’intérêts seront alors automatiquement plus bas que ceux aujourd’hui en vigueur sur les marchés, parce qu’il y aura cette garantie que représentent la Commission européenne et les institutions européennes.
Then you will automatically have lower interest rates than those on the markets today, because there will be this guarantee from the European Commission and the European institutions.

Une fois que les parties se seront accordées sur l'organe de REL compétent pour examiner la réclamation, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe, lequel essaie alors de régler le différend dans un délai de 30 jours en appliquant son propre règlement.
Upon agreement between the parties on which ADR shall treat the complaint, the platform will automatically transmit the complaint to that ADR entity, which will seek to resolve the dispute within 30 days applying its own rules of procedure.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.
The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.

Par exemple, dès que vous signalerez à la Chambre que nous débattrons des motions x, y et z, ces motions seront alors automatiquement présentées à la Chambre en vue du débat, sans qu'il soit nécessaire de les lire.
If you indicate to the House that we will be debating Motions x, y and z, the motions would then be before the House for debate without your having to read the motions to the House.

Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.
This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.

Selon les experts consultés par la Commission européenne, de plus en plus de véhicules automobiles produits en Europe seront équipés dans les années à venir de boîtes automatiques : alors qu'en 1995 quelque 8,5 % des véhicules "made in Europe" étaient équipés d'une telle boîte, en 2005, ce taux atteindra 20 %, soit donc une voiture sur cinq !
According to outside experts consulted by the Commission, more and more motor vehicles made in Europe will be fitted with automatic transmissions in the years to come: in 1995 about 8.5% had an automatic transmission, but by 2005 this proportion will have risen to approximately 20% about one in five.

Par contre, les Premières nations qui ont déjà adopté des règlements administratifs en vertu de l’article 83 de ladite loi seront automatiquement assujetties au régime du projet de loi(47). La nouvelle loi s’appliquera alors automatiquement à ces Premières nations, peu importe qu’elles aient choisi ou non d’être régies par elle.
However, those First Nations that already have by-laws enacted under s. 83 of the Indian Act automatically fall under the proposed legislation upon its coming into force (47) In effect, then, the proposed legislation will automatically apply to these First Nations, regardless of whether or not they have opted in.