Traduction de «plateforme transmet automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plate-forme de pêche automatique [ plateforme de pêche automatique ]
automated fishing platform

plateforme de collecte de données [ PCD | plate-forme de collecte de données | plate-forme automatique de collecte de données ]
data collection platform [ DCP | data collecting platform ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.
5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.

La plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.
The platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.

Une fois que les parties se seront accordées sur l'organe de REL compétent pour examiner la réclamation, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe, lequel essaie alors de régler le différend dans un délai de 30 jours en appliquant son propre règlement.
Upon agreement between the parties on which ADR shall treat the complaint, the platform will automatically transmit the complaint to that ADR entity, which will seek to resolve the dispute within 30 days applying its own rules of procedure.

3 ter. Si le réclamant choisit un organe de REL compétent identifié conformément aux dispositions du présent article, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.
3b. In the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;

1 ter. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l'organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l'un des organes auxquels le professionnel s'est engagé à recourir conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.
1b. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.

6. La plateforme de RLL transmet automatiquement et sans délai la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir conformément aux paragraphes 3 et 4.
6. The ODR platform shall automatically and without delay transmit the complaint to the ADR entity that the parties have agreed to use in accordance with paragraphs 3 and 4.