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Vertaling van "seront adressées puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Certes, nous espérons que l'introduction d'un mécanisme d'appel rapide sur documents amènera un moins grand nombre de personnes à avoir recours aux tribunaux pour demander une révision judiciaire, et que la Cour fédérale sera ainsi en mesure de traiter plus rapidement les demandes d'appel qui lui seront adressées, puisqu'elle saura que chaque demande a déjà fait l'objet de deux examens.

Of course the hope and the expectation is that with the introduction of a rapid paper appeal, there will be fewer persons having recourse to the courts looking for judicial review, and that the Federal Court will be able to deal more expeditiously with requests for leave to appeal knowing that there have already been two examinations of the claim.


Dans le cas des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, les amendes seront décuplées puisqu'elles passeront de 2 000 $ à 20 000 $, avec la possibilité d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an.

On summary convictions, fines will go up tenfold from $2,000 to $20,000, with the possibility of up to one year in jail.


13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulatio ...[+++]

13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and ...[+++]


Elle a estimé que la reconstruction des trois infrastructures répondait à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public (en ouvrant leurs portes aux écoles, en encourageant les sports communautaires, en soutenant des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, en favorisant des programmes de lutte contre la pauvreté, etc.). Par ailleurs, l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales.

The Commission found that reconstruction of all three venues met public interest policy objectives as they will be accessible to the general public (e.g. to schools, community sport, programmes for people with disabilities, programmes tackling poverty etc.). Moreover, the aid is well-targeted as it addresses a specific problem of under-investment in local sports infrastructure.


54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des li ...[+++]

54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB ...[+++]


Si le Parlement ne dit pas explicitement que nous souhaitons que les hauts fonctionnaires du Parlement aient ce pouvoir, la Cour fédérale et d'autres cours supérieures au Canada seront embourbées puisqu'elles devront entendre toutes ces causes.

Unless Parliament makes it clear that we want our parliamentary officers doing this work, the Federal Court and other superior courts in Canada are going to be clogged up with those issues.


De surcroît, le gouvernement conservateur a dit que les instructions de la ministre seront transparentes puisqu'elles seront publiées dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère de l'Immigration.

Further, the Conservative government said that the minister's instructions will be transparent as they will be published in the Canada Gazette and on the immigration department's website.


Vous avez évoqué, il y a un instant, l’affaire des fonds souverains, qui est extrêmement importante pour l’avenir, pour sauver nos entreprises lorsqu’elles seront ou lorsquelles sont, puisquelles le sont, à vils prix.

A moment ago, you referred to the issue of sovereign funds, which is extremely important for the future, in order to save our businesses if they become, or rather if they are, because they are, at rock bottom.


Par quel moyen la Commission peut-elle arrêter le financement de cette station par l'Union européenne puisqu'elle ne manifeste aucun signe de respect de la sensibilité des citoyens européens, comme ce fut encore le cas récemment avec ses critiques inadmissibles adressées aux Italiens, avec ses provocations contre les Grecs de Chypre et avec son mépris provocateur à l'égard de décisions de l'Union européenne à propos de ce qui est o ...[+++]

What action can the Commission take to halt EU funding for this channel given its total disregard for the sensibilities of the European public as recently evidenced by its inadmissible criticisms of the Italian people, its provocative remarks concerning Greek Cypriots and its decision to fly in the face of the EU on the fundamental issue of using official rather than ultranationalist designations?


Trêve de plaisanterie. Je souhaiterais conclure cette explication de vote en espérant que les actions innovatrices du Fonds social seront adressées et acceptées même si elles sont proposées par les pays candidats à l'Union européenne.

Joking apart, I would like to end this explanation of vote by calling for the innovative measures of the Social Fund to be encouraged and accepted, even if they are proposed to the Union by the candidate countries.


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