Traduction de «serait simple puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.
However, businesses will gain more certainty in knowing exactly which goods or services benefit from reduced VAT rates with quick and easy access to information through a dedicated, EU-wide web portal.

Une autre option plus flexible et moins interventionniste serait de se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés de gestion, puisqu'elles sont la plupart en charge de la gestion des droits pour lesquels la demande de licence communautaire a été la plus forte.
At the less interventionist end, another model would be to focus exclusively on the modalities of collective management by collecting societies, as they are mostly in charge of the management of those rights for which the claim for Community-wide licensing has been strongest.

L'authentification basée sur les communications mobiles serait un bon point de départ puisqu'elle peut dès à présent s'appuyer sur l'omniprésence des réseaux et des terminaux GSM dans toute l'Europe.
Mobile communication-based authentication is well placed to serve as a basis, as it is already assisted by the universal availability of GSM networks and terminals across Europe.

Par comparaison, les procédures administratives d’annulation appliquées par l’OHMI et des offices nationaux sont beaucoup plus simples, puisqu’elles permettent de contester la validité de marques antérieures en défense dans le cadre de la même procédure et sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un professionnel.
In comparison, the administrative cancellation procedures, as applied at OHIM and the National Offices, are much simpler since the validity of earlier rights can be raised as a defence in the same proceedings and without the need for professional representation.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

En ce qui concerne l'interdiction faite à MobilCom de fournir des services dans le secteur UMTS pour une période déterminée, la Commission estime qu'elle entraverait l'innovation sur le marché de la radiophonie mobile et ne serait donc pas dans l'intérêt de la concurrence puisqu'elle limiterait son dynamisme.
As for prohibiting MobilCom from acting as a service provider in the UMTS business for a limited period, the Commission takes the view that this would obstruct innovation in the mobile telephony market and would thus not be in the interest of competition as it would restrict its dynamic.

212. Une prolongation pure et simple serait probablement disproportionnée puisqu'elle pénaliserait les parties notifiantes qui, selon les règles actuelles, présentent bien à temps des propositions appropriées.
212. A simple extension would most likely be disproportionate, as it would tend to penalise notifying parties who, under the current rules, come up early with appropriate proposals.