Vertaling van "serait seulement tenu " (Frans → Engels) :

C'est seulement si la banque n'a pas été en mesure de réaliser la garantie au bout de 8 ans que cette dernière serait considérée comme inopérante et que la banque serait tenue de couvrir intégralement les PNP garantis;
Only if the bank has not been able to realise the collateral securing the loan after 8 years, the collateral would be seen as ineffective and the bank would be required to fully cover the secured NPLs.

Bien que le projet de loi prévoit qu'une province ou un territoire qui a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu peut choisir ses candidats au Sénat et les recommander au premier ministre, celui-ci serait seulement tenu de les prendre en compte et non de les recommander au gouverneur général. Un premier ministre qui ne partage pas l'allégeance politique d'un candidat élu n'est pas obligé de recommander sa nomination.
While the bill provides that a province or territory that enacts electoral legislation that is substantially in accordance with the framework may select its senatorial nominees and submit those nominees to the Prime Minister, the Prime Minister is not even obligated to submit those names to the Governor General, but only to consider them.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

Compte tenu du commun accord entre les gouvernements des États membres requis conformément à l'article 253 du traité FUE, si plusieurs candidats considérés comme possédant l'expérience la plus appropriée, originaires d'un seul État membre, figuraient sur la liste, un seulement serait nommé et les autres candidats sauteraient.
The fact that, under Article 253 TFEU, there has to be agreement among the Member State governments means that, should several nominees from one Member State appear to be the most suitable on the list, only one would be appointed, however, and the others on the list would simply be passed over.

Le gouvernement a présenté son point de vue sur les droits linguistiques dans le projet de loi C-13, à savoir que le juge de paix ou le juge de la cour serait seulement tenu de trouver une façon de s'assurer que les personnes accusées soient informées de leurs droits linguistiques.
The way the government presented its view of language rights in Bill C-13, a justice of the peace or court judge would only be charged with finding some way to ensure that accused persons are informed of their language rights.

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

Ils exigent, non seulement une plus grande rigueur scientifique dans les plans d'échantillonnage, mais également une plus grande concision dans les données fournies par la Commission aussi bien que par le CIEM lui-même. Pour ce qui est des zones interdites ou des secteurs de pêche, sur lesquels on ne dispose pas de données fiables, ces mêmes experts recommandent de procéder à une redéfinition des zones, qui devront être de dimensions plus restreintes, dès lors que l'interdiction de zones dont l'exploitation serait possible pourrait conduire, en pratique, les navires illégaux à se livrer à leurs activités de pêche en toute impunité, compte tenu du manque d'intérêt manifesté en l'occurrence par les parties concernées, ce qui contribuerait à raréfier encore les données nécessaires pour évaluer les ressources de la zone.
With regard to closed areas, for which no reliable data are available, they advise that these areas should be redefined and made smaller, since closing zones whose exploitation is feasible would lead in practice to illegal vessels fishing with greater impunity, given the lack of fishing interest among the Parties, which would exacerbate the scarcity of data with which to assess stocks in the area.

Cependant, bien que nous partagions les mêmes objectifs, nous sommes fréquemment confrontés à des mesures adoptées unilatéralement et, à cet égard, je tiens à déclarer qu’à la Commission, nous avons à plusieurs reprises fait part aux autorités américaines de la nécessité d’établir un dialogue et de parvenir à un accord préalablement à toute prise de décisions. En effet, non seulement l’application de ces dernières en serait facilitée, mais de meilleurs résultats pourraient également être obtenus compte tenu de l’expérience dont, heureusement ou malheureusement, certains États de l’Union disposent en la matière.
However, although we agree with these objectives, we are often faced with measures which are adopted unilaterally and, in this regard, I would like to say that we in the Commission have repeatedly informed the American authorities of the need to hold a dialogue and reach agreement prior to decision-making, which, furthermore, would not only facilitate the implementation of those decisions, but will also produce better results in view of the experience which certain States of the Union have had in this area, for better or for worse.

Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.
The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.

Serait-il possible, aux yeux de la Commission, que, compte tenu des difficultés rencontrées par le processus de restructuration en Allemagne orientale, la décision n'obéisse pas seulement à des considérations juridiques, mais soit également influencée par des aspects politiques ?
Does the Commission consider it possible that, because of the difficult restructuring process in eastern Germany, the decision was influenced not only by legal considerations, but also by political ones?