Vertaling van "banque serait tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]
Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est seulement si la banque n'a pas été en mesure de réaliser la garantie au bout de 8 ans que cette dernière serait considérée comme inopérante et que la banque serait tenue de couvrir intégralement les PNP garantis;
Only if the bank has not been able to realise the collateral securing the loan after 8 years, the collateral would be seen as ineffective and the bank would be required to fully cover the secured NPLs.

Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Member States may decide that members of Schemes referred to in Article 1(3) and (4) pay lower contributions to Deposit Guarantee Schemes but not less than 37.5% of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.

Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Credit institutions shall not pay less than 75% or more than 200% of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.

Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution, et notamment 20 % pour les dépôts constitués dans des banques hypothécaires.
Member States may decide that members of Schemes referred to in Article 1(3) and (4) pay lower contributions to Deposit Guarantee Schemes but not less than 37.5% of the amount that a bank with an average risk would have to contribute, or 20% for deposits with mortgage banks.

Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % 250 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Credit institutions shall not pay less than 75 % or more than 200% 250 % of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.

Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes de protection institutionnels visés à l'article 1 , paragraphes 3 et 4 paragraphe 4 , acquittent à ces aux systèmes de garantie des dépôts des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Member States may decide that members of institutional protection schemes referred to in Article 1(3) and (4) pay lower contributions to DGSs but not less than 37,5 % of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.